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# Article 13 – Indemnités
- URL: https://www.otb.bzh/docs/convention-collective-des-organismes-de-tourisme/article-13-indemnites/
- Published: 2026-10-29T14:01:00.000Z
- Updated: 2026-10-29T14:06:21.000Z
- Description: Chapitre V – Indemnités : ce que dit le texte, ce qu'il implique pour votre office et les textes qui le modifient.
- Author: OTB - Fédération des offices de tourisme de Bretagne
- Tags: Convention collective des organismes de tourisme, #docs-col, #group-ccn-ch5

*Chapitre V – Indemnités* · [Vue d'ensemble du chapitre](https://www.otb.bzh/docs/convention-collective-des-organismes-de-tourisme/chapitre-v-indemnites/)

La rédaction en vigueur de l'article 13 est issue de l'avenant n° 25 du 17 juillet 2018, qui s'est substitué à l'ancien article.

## Ce que dit le texte

- **13.1.1 Salaire brut mensuel** : il est constitué du salaire de base (indice payé) auquel s'ajoute la prime d'ancienneté. Les primes sont prises en compte pro rata temporis, conformément à l'article R. 1234-4 du code du travail.
- **13.1.2 Ancienneté** : elle se définit par la présence effective dans l'organisme de tourisme au sens de l'article 16.1 de la convention.
- **13.2 Licenciement** : tout salarié ayant au moins **8 mois d'ancienneté** perçoit, en cas de licenciement (sauf faute grave ou lourde) ou de **rupture conventionnelle**, une indemnité de :
  - **25 %** du salaire brut mensuel par année de présence effective pour les **10 premières années** ;
  - **un tiers** du salaire brut mensuel par année de présence effective **à partir de la 11e année**.
- En cas de carrière mêlant temps partiel et temps complet, l'indemnité est calculée pro rata temporis des périodes travaillées à temps partiel.
- Pour les salariés de **plus de 52 ans** licenciés après **20 ans d'ancienneté**, l'indemnité est **doublée**.
- Le calcul s'effectue selon l'article R. 1234-4 du code du travail.
- **13.3 Fin de carrière** : le salarié qui part à la retraite perçoit une indemnité brute de fin de carrière **au moins égale à 25 %** du salaire brut mensuel par année de présence effective, calculée pro rata temporis des périodes à temps partiel.
- Le point 13.3 est étendu sous réserve des articles L. 1237-7 et L. 1234-9 du code du travail (arrêté du 3 décembre 2019).

## En pratique pour votre office

- Depuis 2017, les taux de l'indemnité légale de licenciement sont les mêmes (un quart de mois par année jusqu'à 10 ans, un tiers au-delà, dès 8 mois d'ancienneté), mais le salaire de référence est calculé différemment. Calculez l'indemnité légale et l'indemnité conventionnelle et versez la plus favorable au salarié. L'avantage propre à la branche est surtout le doublement après 52 ans et 20 ans d'ancienneté.
- En cas de rupture conventionnelle, l'indemnité versée ne peut pas être inférieure à l'indemnité conventionnelle de l'article 13.2.
- L'ancienneté retenue est la présence effective au sens de l'article [16.1](https://www.otb.bzh/docs/convention-collective-des-organismes-de-tourisme/article-16-travail-effectif-et-repos-hebdomadaire/) ([chapitre VI](https://www.otb.bzh/docs/convention-collective-des-organismes-de-tourisme/chapitre-vi-duree-du-travail/)) : vérifiez quelles absences y sont assimilées avant de faire le calcul.
- Pour un départ volontaire à la retraite, le taux de 25 % par année est en général plus favorable que l'indemnité légale de départ. En cas de mise à la retraite à l'initiative de l'employeur, le salarié a droit au moins à l'indemnité légale de licenciement : c'est le sens de la réserve d'extension.

## Modifié ou complété par

- **Avenant n° 6 du 26 novembre 2008** : présenté comme une interprétation de l'ancien article 13 b « Fin de carrière », il prévoyait un calcul de l'indemnité de départ à la retraite au prorata des années à temps complet et à temps partiel, avec, pour la période à temps partiel, le salaire moyen des 12 derniers mois ou celui du dernier mois s'il était plus avantageux. **Remplacé** par l'avenant n° 25 de 2018\. [Lire sur Légifrance](https://www.legifrance.gouv.fr/conv%5Fcoll/id/KALITEXT000020283594?idConteneur=KALICONT000005635728&ref=otb.bzh) · [Voir la fiche « Contrats et emploi »](https://www.otb.bzh/docs/convention-collective-des-organismes-de-tourisme/avenants-contrats-et-emploi/)
- **Avenant du 28 mars 2012** (article 7) : reprenait la même règle dans l'article 13 b. **Dépassé** par l'avenant n° 25 de 2018\. [Lire sur Légifrance](https://www.legifrance.gouv.fr/conv%5Fcoll/id/KALITEXT000026167740?idConteneur=KALICONT000005635728&ref=otb.bzh) · [Voir la fiche « Dialogue social »](https://www.otb.bzh/docs/convention-collective-des-organismes-de-tourisme/avenants-dialogue-social/)
- **Avenant n° 25 du 17 juillet 2018** (étendu par arrêté du 3 décembre 2019, JORF du 11 décembre 2019) : réécrit entièrement l'article 13 après les ordonnances de 2017\. Il s'applique à toutes les structures de la branche, y compris celles de moins de 50 salariés. La règle du salaire des 12 derniers mois pour les périodes à temps partiel n'est plus reprise. [Lire sur Légifrance](https://www.legifrance.gouv.fr/conv%5Fcoll/id/KALITEXT000038326664?idConteneur=KALICONT000005635728&ref=otb.bzh) · [Voir la fiche « Contrats et emploi »](https://www.otb.bzh/docs/convention-collective-des-organismes-de-tourisme/avenants-contrats-et-emploi/)
- **Accord n° 24 du 6 décembre 2018** (CDI d'opération) : à la fin d'un CDI d'opération, l'indemnité conventionnelle ou légale de licenciement est **majorée de 10 %**, avec un minimum de 1 mois de salaire brut quelle que soit la durée du contrat. [Lire sur Légifrance](https://www.legifrance.gouv.fr/conv%5Fcoll/id/KALITEXT000038337679?idConteneur=KALICONT000005635728&ref=otb.bzh) · [Voir la fiche « Contrats et emploi »](https://www.otb.bzh/docs/convention-collective-des-organismes-de-tourisme/avenants-contrats-et-emploi/)

## Textes officiels

- [Chapitre V sur Légifrance](https://www.legifrance.gouv.fr/conv%5Fcoll/id/KALISCTA000005711696?idConteneur=KALICONT000005635728&ref=otb.bzh)
- [La convention collective complète sur Légifrance](https://www.legifrance.gouv.fr/conv%5Fcoll/id/KALICONT000005635728?ref=otb.bzh)
- [Tableau des renvois entre articles et avenants](https://www.otb.bzh/docs/convention-collective-des-organismes-de-tourisme/tableau-des-renvois/)

*Fiche à jour au 29 octobre 2026\. Elle présente les textes de la branche et ne remplace pas un conseil juridique. Pour une situation particulière, contactez l'*[*assistance juridique d'OTB*](https://www.otb.bzh/assistance-juridique/)*.*