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# Article 21 – Gratification
- URL: https://www.otb.bzh/docs/convention-collective-des-organismes-de-tourisme/article-21-gratification/
- Published: 2026-10-29T16:03:00.000Z
- Updated: 2026-10-29T14:06:21.000Z
- Description: Chapitre VII – Rémunération : ce que dit le texte, ce qu'il implique pour votre office et les textes qui le modifient.
- Author: OTB - Fédération des offices de tourisme de Bretagne
- Tags: Convention collective des organismes de tourisme, #docs-col, #group-ccn-ch7

*Chapitre VII – Rémunération* · [Vue d'ensemble du chapitre](https://www.otb.bzh/docs/convention-collective-des-organismes-de-tourisme/chapitre-vii-remuneration/)

## Ce que dit le texte

- Les organismes versent une gratification de fin d'année ou de fin d'exercice à leur personnel ayant **au moins 6 mois d'ancienneté**.
- **Définition** : toute somme versée chaque semestre ou chaque année, quel que soit son nom (gratification, prime de fin d'année, 13e mois).
- **Montant minimum** : **17,5 %** de la rémunération de base brute mensuelle du salarié, en moyenne sur les 12 mois précédant le versement.
- Pour les salariés ayant **entre 6 et 12 mois** d'ancienneté, la gratification est proratisée et calculée sur le salaire moyen du temps de présence.
- L'ancienneté et la présence effective s'apprécient selon l'[article 16.1](https://www.otb.bzh/docs/convention-collective-des-organismes-de-tourisme/article-16-travail-effectif-et-repos-hebdomadaire/) de la convention.
- Ces règles ne peuvent pas réduire les avantages déjà acquis par les salariés. Elles s'appliquent depuis le **1er janvier 2019**.

## En pratique pour votre office

- Exemple : pour un salaire de base moyen de 2 000 € brut par mois sur les 12 derniers mois, la gratification minimale est de 350 €.
- Un 13e mois ou une prime de fin d'année déjà versé par votre office compte comme gratification s'il atteint au moins 17,5 % : les deux ne se cumulent pas, sauf si votre accord ou vos usages le prévoient.
- Le texte ne règle pas le cas du salarié qui quitte l'office avant la date de versement. Fixez la règle par écrit dans votre office ou faites-vous conseiller.
- Pour les salariés en CDI d'opération, la gratification est versée au prorata en cas d'arrivée ou de départ en cours d'année (accord n° 24).

## Modifié ou complété par

- **Avenant n° 7 du 30 septembre 2009** : définit la gratification, fixe un minimum de 10 % du salaire de base brut mensuel moyen et prévoit la proratisation entre 6 et 12 mois d'ancienneté, à partir du 1er janvier 2010\. Le taux de 10 % est aujourd'hui remplacé. [Lire sur Légifrance](https://www.legifrance.gouv.fr/conv%5Fcoll/id/KALITEXT000022107297?idConteneur=KALICONT000005635728&ref=otb.bzh) · [Voir la fiche « Rémunération et valeur du point »](https://www.otb.bzh/docs/convention-collective-des-organismes-de-tourisme/avenants-remuneration-et-valeur-du-point/)
- **Avenant du 28 mars 2012** : intègre ces règles dans le texte même de l'article 21\. [Lire sur Légifrance](https://www.legifrance.gouv.fr/conv%5Fcoll/id/KALITEXT000026167740?idConteneur=KALICONT000005635728&ref=otb.bzh) · [Voir la fiche « Dialogue social »](https://www.otb.bzh/docs/convention-collective-des-organismes-de-tourisme/avenants-dialogue-social/)
- **Avenant n° 18 du 20 avril 2017** (égalité professionnelle) : inclut la gratification de l'article 21 dans les données de rémunération du bilan annuel égalité femmes-hommes. [Lire sur Légifrance](https://www.legifrance.gouv.fr/conv%5Fcoll/id/KALITEXT000035744896?idConteneur=KALICONT000005635728&ref=otb.bzh) · [Voir la fiche « Égalité professionnelle »](https://www.otb.bzh/docs/convention-collective-des-organismes-de-tourisme/avenants-egalite-professionnelle/)
- **Avenant n° 26 du 7 décembre 2018** : porte la gratification de 10 % à **17,5 %** à partir du 1er janvier 2019\. Les autres règles de l'article 21 restent inchangées. [Lire sur Légifrance](https://www.legifrance.gouv.fr/conv%5Fcoll/id/KALITEXT000038337706?idConteneur=KALICONT000005635728&ref=otb.bzh) · [Voir la fiche « Rémunération et valeur du point »](https://www.otb.bzh/docs/convention-collective-des-organismes-de-tourisme/avenants-remuneration-et-valeur-du-point/)
- **Accord n° 24 du 6 décembre 2018** (CDI d'opération) : prévoit le versement de la gratification au prorata en cas d'arrivée ou de départ en cours d'année. [Lire sur Légifrance](https://www.legifrance.gouv.fr/conv%5Fcoll/id/KALITEXT000038337679?idConteneur=KALICONT000005635728&ref=otb.bzh) · [Voir la fiche « Contrats et emploi »](https://www.otb.bzh/docs/convention-collective-des-organismes-de-tourisme/avenants-contrats-et-emploi/)

## Textes officiels

- [Chapitre VII sur Légifrance](https://www.legifrance.gouv.fr/conv%5Fcoll/id/KALISCTA000005711701?idConteneur=KALICONT000005635728&ref=otb.bzh)
- [La convention collective complète sur Légifrance](https://www.legifrance.gouv.fr/conv%5Fcoll/id/KALICONT000005635728?ref=otb.bzh)
- [Tableau des renvois entre articles et avenants](https://www.otb.bzh/docs/convention-collective-des-organismes-de-tourisme/tableau-des-renvois/)

*Fiche à jour au 29 octobre 2026\. Elle présente les textes de la branche et ne remplace pas un conseil juridique. Pour une situation particulière, contactez l'*[*assistance juridique d'OTB*](https://www.otb.bzh/assistance-juridique/)*.*