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# Article 4 – Principes
- URL: https://www.otb.bzh/docs/convention-collective-des-organismes-de-tourisme/article-4-principes/
- Published: 2026-10-29T11:01:00.000Z
- Updated: 2026-10-29T14:05:05.000Z
- Description: Chapitre II – Droit syndical : ce que dit le texte, ce qu'il implique pour votre office et les textes qui le modifient.
- Author: OTB - Fédération des offices de tourisme de Bretagne
- Tags: Convention collective des organismes de tourisme, #docs-col, #group-ccn-ch2

*Chapitre II – Droit syndical* · [Vue d'ensemble du chapitre](https://www.otb.bzh/docs/convention-collective-des-organismes-de-tourisme/chapitre-ii-droit-syndical/)

## Ce que dit le texte

- Conformément à la loi, les parties signataires reconnaissent à chacun la **liberté d'adhérer ou non** à un syndicat de son choix.
- Elles reconnaissent aux syndicats la liberté d'exercer leur action dans le cadre des dispositions légales et réglementaires en vigueur.

## En pratique pour votre office

- L'appartenance ou l'activité syndicale d'un salarié ne doit jamais être prise en compte pour l'embauche, la rémunération, la formation, l'évolution de carrière, une sanction ou un licenciement : le code du travail l'interdit.
- La constitution d'une section syndicale et la désignation d'un délégué syndical suivent les règles légales. La désignation d'un délégué syndical concerne en principe les structures d'au moins 50 salariés.
- La convention renvoie entièrement à la loi : elle n'ajoute pas de moyens syndicaux propres au niveau de l'office, en dehors des congés de l'article 7.

## Modifié ou complété par

Aucun avenant ne modifie cet article.

## Textes officiels

- [Chapitre II sur Légifrance](https://www.legifrance.gouv.fr/conv%5Fcoll/id/KALISCTA000005711690?idConteneur=KALICONT000005635728&ref=otb.bzh)
- [La convention collective complète sur Légifrance](https://www.legifrance.gouv.fr/conv%5Fcoll/id/KALICONT000005635728?ref=otb.bzh)
- [Tableau des renvois entre articles et avenants](https://www.otb.bzh/docs/convention-collective-des-organismes-de-tourisme/tableau-des-renvois/)

*Fiche à jour au 29 octobre 2026\. Elle présente les textes de la branche et ne remplace pas un conseil juridique. Pour une situation particulière, contactez l'*[*assistance juridique d'OTB*](https://www.otb.bzh/assistance-juridique/)*.*