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# Article 5 – Disposition spécifique aux membres des commissions paritaires nationales
- URL: https://www.otb.bzh/docs/convention-collective-des-organismes-de-tourisme/article-5-membres-des-commissions-paritaires/
- Published: 2026-10-29T11:02:00.000Z
- Updated: 2026-10-29T14:05:05.000Z
- Description: Chapitre II – Droit syndical : ce que dit le texte, ce qu'il implique pour votre office et les textes qui le modifient.
- Author: OTB - Fédération des offices de tourisme de Bretagne
- Tags: Convention collective des organismes de tourisme, #docs-col, #group-ccn-ch2

*Chapitre II – Droit syndical* · [Vue d'ensemble du chapitre](https://www.otb.bzh/docs/convention-collective-des-organismes-de-tourisme/chapitre-ii-droit-syndical/)

## Ce que dit le texte

- Les salariés qui ont reçu un mandat de leur organisation syndicale ou professionnelle pour siéger dans l'une des **commissions paritaires de branche** bénéficient, durant leur mandat, des **protections attribuées aux délégués syndicaux**.

## En pratique pour votre office

- Si un salarié de votre office siège à la CPPNI ou dans une autre commission paritaire de branche, demandez-lui une copie de son mandat et conservez-la dans son dossier.
- Pendant ce mandat, le salarié bénéficie d'une protection contre le licenciement. Avant tout projet de sanction ou de rupture, faites-vous conseiller : la procédure à suivre dépend de la nature exacte de son mandat.
- Depuis l'avenant n° 19 de 2017, un salarié mandaté dispose aussi d'heures de délégation payées par votre office (voir ci-dessous).

## Modifié ou complété par

- **Avenant n° 19 du 14 juin 2017** : reprend cette protection pour les salariés mandatés à la CPPNI et dans les commissions paritaires de branche. Dans la limite de deux salariés d'un même organisme mandatés par une organisation syndicale, il accorde un quota de **48 heures de délégation par an**, considérées de plein droit comme du temps de travail et payées à l'échéance normale par l'employeur. Les heures de réunion de la CPPNI ne s'imputent pas sur ce quota. [Lire sur Légifrance](https://www.legifrance.gouv.fr/conv%5Fcoll/id/KALITEXT000036063369?idConteneur=KALICONT000005635728&ref=otb.bzh) · [Voir la fiche « Dialogue social »](https://www.otb.bzh/docs/convention-collective-des-organismes-de-tourisme/avenants-dialogue-social/)

## Textes officiels

- [Chapitre II sur Légifrance](https://www.legifrance.gouv.fr/conv%5Fcoll/id/KALISCTA000005711690?idConteneur=KALICONT000005635728&ref=otb.bzh)
- [La convention collective complète sur Légifrance](https://www.legifrance.gouv.fr/conv%5Fcoll/id/KALICONT000005635728?ref=otb.bzh)
- [Tableau des renvois entre articles et avenants](https://www.otb.bzh/docs/convention-collective-des-organismes-de-tourisme/tableau-des-renvois/)

*Fiche à jour au 29 octobre 2026\. Elle présente les textes de la branche et ne remplace pas un conseil juridique. Pour une situation particulière, contactez l'*[*assistance juridique d'OTB*](https://www.otb.bzh/assistance-juridique/)*.*