> ## Content Index
> Fetch the complete content index at: https://www.otb.bzh/llms.txt
> Use this file to discover other available public pages before exploring further.

# Article 6 – Indemnisation des frais pour l'exercice du droit syndical dans le cadre des commissions paritaires nationales
- URL: https://www.otb.bzh/docs/convention-collective-des-organismes-de-tourisme/article-6-frais-des-commissions-paritaires/
- Published: 2026-10-29T11:03:00.000Z
- Updated: 2026-10-29T14:05:06.000Z
- Description: Chapitre II – Droit syndical : ce que dit le texte, ce qu'il implique pour votre office et les textes qui le modifient.
- Author: OTB - Fédération des offices de tourisme de Bretagne
- Tags: Convention collective des organismes de tourisme, #docs-col, #group-ccn-ch2

*Chapitre II – Droit syndical* · [Vue d'ensemble du chapitre](https://www.otb.bzh/docs/convention-collective-des-organismes-de-tourisme/chapitre-ii-droit-syndical/)

## Ce que dit le texte

- Les frais de **déplacement, d'hébergement et de restauration** des membres des commissions paritaires nationales sont pris en charge par les **organismes employeurs signataires** de la convention.
- Cette prise en charge est limitée à **2 personnes par délégation**, conformément à l'accord en vigueur.

## En pratique pour votre office

- Les organismes employeurs signataires sont les fédérations d'employeurs de la branche. Selon l'annexe de l'avenant du 1er décembre 2010, la charge de ces remboursements est répartie entre elles : elle ne pèse pas sur l'office qui emploie le salarié.
- En revanche, le temps passé aux réunions paritaires régionales ou nationales par les délégués dûment mandatés (dans la limite de 4 représentants par organisation syndicale représentative) est un temps d'absence légale, **sans retenue de salaire**. Votre office maintient donc la rémunération.
- Les plafonds de remboursement datent de 2010 et n'ont pas été actualisés depuis dans les textes de la branche.

## Modifié ou complété par

- **Avenant du 1er décembre 2010** (étendu par arrêté du 13 juillet 2011, JORF du 22 juillet 2011) : fixe le statut du temps de réunion (absence légale sans retenue de salaire) et les règles de remboursement sur justificatifs originaux : train en 2e classe, tickets de métro t+, voiture limitée au trajet domicile-gare au barème fiscal plafonné à 7 CV, 1 repas par journée plafonné à 20 €, 1 nuitée avec petit déjeuner en hôtel 2 étoiles plafonnée à 120 €. Une annexe répartit la charge entre les fédérations d'employeurs (part fixe de 1 500 € par fédération et part variable). [Lire sur Légifrance](https://www.legifrance.gouv.fr/conv%5Fcoll/id/KALITEXT000023956906?idConteneur=KALICONT000005635728&ref=otb.bzh) · [Voir la fiche « Dialogue social »](https://www.otb.bzh/docs/convention-collective-des-organismes-de-tourisme/avenants-dialogue-social/)
- **Avenant du 28 mars 2012** (article 3) : ajoute la limite de 2 personnes par délégation et supprime l'ancienne deuxième phrase de l'article. [Lire sur Légifrance](https://www.legifrance.gouv.fr/conv%5Fcoll/id/KALITEXT000026167740?idConteneur=KALICONT000005635728&ref=otb.bzh) · [Voir la fiche « Dialogue social »](https://www.otb.bzh/docs/convention-collective-des-organismes-de-tourisme/avenants-dialogue-social/)
- **Avenant n° 19 du 14 juin 2017** (article 7) : pour la CPPNI, l'indemnisation des déplacements et des frais de déplacement, d'hébergement et de restauration est assurée par les organismes employeurs, dans la limite de deux personnes par organisation. [Lire sur Légifrance](https://www.legifrance.gouv.fr/conv%5Fcoll/id/KALITEXT000036063369?idConteneur=KALICONT000005635728&ref=otb.bzh) · [Voir la fiche « Dialogue social »](https://www.otb.bzh/docs/convention-collective-des-organismes-de-tourisme/avenants-dialogue-social/)

## Textes officiels

- [Chapitre II sur Légifrance](https://www.legifrance.gouv.fr/conv%5Fcoll/id/KALISCTA000005711690?idConteneur=KALICONT000005635728&ref=otb.bzh)
- [La convention collective complète sur Légifrance](https://www.legifrance.gouv.fr/conv%5Fcoll/id/KALICONT000005635728?ref=otb.bzh)
- [Tableau des renvois entre articles et avenants](https://www.otb.bzh/docs/convention-collective-des-organismes-de-tourisme/tableau-des-renvois/)

*Fiche à jour au 29 octobre 2026\. Elle présente les textes de la branche et ne remplace pas un conseil juridique. Pour une situation particulière, contactez l'*[*assistance juridique d'OTB*](https://www.otb.bzh/assistance-juridique/)*.*