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# Article 7 – Modalités d'exercice du droit syndical
- URL: https://www.otb.bzh/docs/convention-collective-des-organismes-de-tourisme/article-7-exercice-du-droit-syndical/
- Published: 2026-10-29T11:04:00.000Z
- Updated: 2026-10-29T14:06:22.000Z
- Description: Chapitre II – Droit syndical : ce que dit le texte, ce qu'il implique pour votre office et les textes qui le modifient.
- Author: OTB - Fédération des offices de tourisme de Bretagne
- Tags: Convention collective des organismes de tourisme, #docs-col, #group-ccn-ch2

*Chapitre II – Droit syndical* · [Vue d'ensemble du chapitre](https://www.otb.bzh/docs/convention-collective-des-organismes-de-tourisme/chapitre-ii-droit-syndical/)

## Ce que dit le texte

- Des congés de formation économique, sociale et syndicale peuvent être pris selon les modalités suivantes.
- Les salariés titulaires d'un **mandat syndical** bénéficient d'un congé **rémunéré**, annuel et cumulable, de :
  - **2 jours** au niveau départemental ;
  - **4 jours** au niveau régional ;
  - **6 jours** au niveau national.
- Ces congés sont assimilés à du **temps de travail effectif**.

## En pratique pour votre office

- Demandez au salarié de justifier de son mandat et du niveau auquel il l'exerce, et suivez les jours pris chaque année.
- Ces jours sont payés et assimilés à du travail effectif : ils ne réduisent pas les droits qui dépendent du temps de travail effectif.
- Le texte dit que le congé est « cumulable » sans préciser s'il s'agit d'un cumul entre niveaux de mandat ou d'une année sur l'autre. En cas de doute, faites-vous conseiller.
- L'article [28.2](https://www.otb.bzh/docs/convention-collective-des-organismes-de-tourisme/article-28-autres-conges/) de la convention, dans le [chapitre IX « Congés »](https://www.otb.bzh/docs/convention-collective-des-organismes-de-tourisme/chapitre-ix-conges/), reprend ces durées et rappelle que ces congés s'imputent normalement sur un contingent annuel de 12 jours, selon les modalités du code du travail.

## Modifié ou complété par

Aucun avenant ne modifie cet article.

## Textes officiels

- [Chapitre II sur Légifrance](https://www.legifrance.gouv.fr/conv%5Fcoll/id/KALISCTA000005711690?idConteneur=KALICONT000005635728&ref=otb.bzh)
- [La convention collective complète sur Légifrance](https://www.legifrance.gouv.fr/conv%5Fcoll/id/KALICONT000005635728?ref=otb.bzh)
- [Tableau des renvois entre articles et avenants](https://www.otb.bzh/docs/convention-collective-des-organismes-de-tourisme/tableau-des-renvois/)

*Fiche à jour au 29 octobre 2026\. Elle présente les textes de la branche et ne remplace pas un conseil juridique. Pour une situation particulière, contactez l'*[*assistance juridique d'OTB*](https://www.otb.bzh/assistance-juridique/)*.*