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# Article 8 – Délégués du personnel, comité d'entreprise et délégation unique du personnel
- URL: https://www.otb.bzh/docs/convention-collective-des-organismes-de-tourisme/article-8-representants-du-personnel/
- Published: 2026-10-29T12:01:00.000Z
- Updated: 2026-10-29T14:05:06.000Z
- Description: Chapitre III – Représentation du personnel : ce que dit le texte, ce qu'il implique pour votre office et les textes qui le modifient.
- Author: OTB - Fédération des offices de tourisme de Bretagne
- Tags: Convention collective des organismes de tourisme, #docs-col, #group-ccn-ch3

*Chapitre III – Représentation du personnel* · [Vue d'ensemble du chapitre](https://www.otb.bzh/docs/convention-collective-des-organismes-de-tourisme/chapitre-iii-representation-du-personnel/)

## Ce que dit le texte

- La mise en place et le renouvellement des délégués du personnel, des membres du comité d'entreprise et des membres de la délégation unique du personnel se font conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.
- L'élection de délégués du personnel, avec suppléant, est **obligatoire dans tous les organismes occupant au moins 5 salariés**. Elle relève de l'initiative de l'employeur et a lieu à la même date que celle du comité d'entreprise, s'il existe.
- Les délégués du personnel sont élus pour **4 ans** et sont rééligibles. La durée du mandat peut être ramenée à **2 ans** par accord d'entreprise.
- Au titre exclusif de leur mandat conventionnel, ils disposent du temps nécessaire à leurs fonctions dans la limite de **15 heures par mois**, considéré comme du temps de travail effectif.

## En pratique pour votre office

- Depuis les ordonnances du 22 septembre 2017, le CSE remplace les anciennes instances. Il doit être mis en place dans les structures d'au moins 11 salariés, lorsque cet effectif est atteint pendant 12 mois consécutifs. Son fonctionnement, ses attributions et ses heures de délégation relèvent du code du travail.
- La loi fixe la durée du mandat des membres du CSE à 4 ans. Un accord peut prévoir une durée comprise entre 2 et 4 ans : la règle de la convention reste donc compatible.
- Pour les structures de 5 à 10 salariés, la convention prévoit des délégués « conventionnels » avec 15 heures par mois. La branche n'a pas adapté ce texte depuis 2017 et sa portée face au nouveau cadre du CSE n'est pas tranchée par les textes de la branche. Si votre office est dans ce cas, faites-vous conseiller avant de décider d'organiser ou non une élection.
- C'est à l'employeur d'engager le processus électoral. En l'absence de candidat, établissez un procès-verbal de carence et conservez-le.

## Modifié ou complété par

- **Avenant du 28 mars 2012** (article 4) : porte la durée du mandat des délégués du personnel de 2 à **4 ans** et permet de la ramener à 2 ans par accord d'entreprise. [Lire sur Légifrance](https://www.legifrance.gouv.fr/conv%5Fcoll/id/KALITEXT000026167740?idConteneur=KALICONT000005635728&ref=otb.bzh) · [Voir la fiche « Dialogue social »](https://www.otb.bzh/docs/convention-collective-des-organismes-de-tourisme/avenants-dialogue-social/)

## Textes officiels

- [Chapitre III sur Légifrance](https://www.legifrance.gouv.fr/conv%5Fcoll/id/KALISCTA000005711692?idConteneur=KALICONT000005635728&ref=otb.bzh)
- [La convention collective complète sur Légifrance](https://www.legifrance.gouv.fr/conv%5Fcoll/id/KALICONT000005635728?ref=otb.bzh)
- [Tableau des renvois entre articles et avenants](https://www.otb.bzh/docs/convention-collective-des-organismes-de-tourisme/tableau-des-renvois/)

*Fiche à jour au 29 octobre 2026\. Elle présente les textes de la branche et ne remplace pas un conseil juridique. Pour une situation particulière, contactez l'*[*assistance juridique d'OTB*](https://www.otb.bzh/assistance-juridique/)*.*