> ## Content Index > Fetch the complete content index at: https://www.otb.bzh/llms.txt > Use this file to discover other available public pages before exploring further. # Protection sociale : santé, prévoyance, solidarité - URL: https://www.otb.bzh/docs/convention-collective-des-organismes-de-tourisme/avenants-protection-sociale/ - Published: 2026-10-29T08:15:00.000Z - Updated: 2026-10-29T14:06:24.000Z - Description: Complémentaire santé obligatoire, régime de prévoyance de 2023 et aides du haut degré de solidarité : ce que prévoient les accords de branche. - Author: OTB - Fédération des offices de tourisme de Bretagne - Tags: Convention collective des organismes de tourisme, #docs-col, #group-ccn-avenants Cette fiche rassemble les accords de la branche sur la protection sociale complémentaire des salariés des organismes de tourisme : complémentaire santé obligatoire, régime de prévoyance et prestations à haut degré de solidarité. L'accord santé est un accord de branche autonome ; l'accord prévoyance réécrit les articles [22](https://www.otb.bzh/docs/convention-collective-des-organismes-de-tourisme/articles-22-et-23-prevoyance/) et [23](https://www.otb.bzh/docs/convention-collective-des-organismes-de-tourisme/articles-22-et-23-prevoyance/) du [chapitre VIII « Prévoyance »](https://www.otb.bzh/docs/convention-collective-des-organismes-de-tourisme/chapitre-viii-prevoyance/) de la convention. ## L'essentiel en 30 secondes - **Complémentaire santé** : obligatoire pour tous les salariés dès le premier jour, quel que soit leur contrat. La cotisation de base est partagée par moitié entre l'employeur et le salarié. - **Libre choix de l'assureur santé** : depuis l'accord n° 42 de 2023, la branche ne recommande plus d'assureur et ne fixe plus le taux de 1,40 % du PMSS. Les garanties doivent rester au moins égales aux garanties de base de la branche. - **Prévoyance** : régime de branche pour tous les salariés dès le premier jour, sans condition d'ancienneté, **financé à 100 % par l'employeur**. Assureurs recommandés : APICIL Prévoyance et OCIRP. - **Haut degré de solidarité** : au moins 2 % des cotisations y sont consacrés. Depuis le 3 avril 2026, trois aides sont prioritaires, dont un chèque de 450 € pour les vacances (accord n° 46). ## Les textes en un coup d'œil | Texte | Ce qu'il prévoit | Où il s'applique | Statut | | --------------------------------- | -------------------------------------------------------------------------------------------- | --------------------------------------------------------------- | -------------------------------------------------------------------------- | | Accord du 15 septembre 2015 | Couverture santé obligatoire pour tous les salariés | Accord de branche autonome | En vigueur, modifié par l'avenant n° 34 et les accords n° 42 et n° 46 | | Avenant n° 34 du 2 novembre 2021 | Garanties santé, cotisation de 1,40 % du PMSS, recommandation de Malakoff Humanis Prévoyance | Articles 4, 5, 6, 8 et annexe de l'accord de 2015 | En vigueur en partie : taux et recommandation supprimés par l'accord n° 42 | | Accord n° 42 du 21 août 2023 | Fin de la recommandation d'assureur, financement, degré élevé de solidarité | Articles 4.2, 5.1 a, 8 et 10 de l'accord de 2015 | En vigueur, article 4.2 remplacé par l'accord n° 46 | | Accord n° 41 du 30 août 2023 | Régime de prévoyance de branche | Articles 22 et 23 de la convention (chapitre VIII) | En vigueur | | Accord n° 46 du 16 septembre 2025 | Priorités du haut degré de solidarité en santé | Article 4.2 de l'accord de 2015 et article 12 de l'accord n° 42 | En vigueur depuis le 3 avril 2026 | ## Accord du 15 septembre 2015 relatif à l'instauration d'une couverture santé obligatoire pour tous les salariés *Étendu par arrêté du 11 décembre 2015 (JORF du 18 décembre 2015).* Les règles ci-dessous sont celles de l'accord tel que modifié par l'avenant n° 34 de 2021 et les accords n° 42 de 2023 et n° 46 de 2025. ### Ce que prévoit le texte - **Bénéficiaires** : tous les salariés, quelle que soit la nature du contrat (CDI, CDD, apprentissage, alternance) et la durée du travail (temps plein ou partiel), **dès le premier jour d'activité**. Les guides-conférenciers bénéficient des garanties sans condition d'ancienneté et sans interruption entre leurs interventions. - **Ayants droit** : leur affiliation est facultative (conjoint, partenaire de Pacs ou concubin, enfants à charge, enfants reconnus handicapés sans limite d'âge). Après une résiliation, une nouvelle affiliation n'est possible qu'après deux exercices civils, sauf changement de situation de famille. - **Dispenses d'affiliation**, à la demande du salarié et sur justificatif : - CDD ne dépassant pas 12 mois au total, ou plus de 12 mois si le salarié justifie d'une couverture individuelle ; - bénéficiaires de la complémentaire santé solidaire ou d'une aide à l'acquisition d'une complémentaire santé ; - salariés déjà couverts à titre collectif et obligatoire, y compris comme ayants droit ; - salariés couverts à titre individuel à l'embauche, jusqu'à l'échéance de leur contrat ; - salariés à temps partiel et apprentis dont la cotisation dépasserait 10 % de leur rémunération brute. - **Garanties** : contrat responsable. Le niveau « base » est obligatoire ; deux options sont facultatives. Quel que soit l'assureur, l'employeur vérifie que les garanties sont au moins égales à celles du tableau de base de la branche. - **Financement** : la cotisation de base est répartie **par moitié** entre l'employeur et le salarié. Les options et l'affiliation des ayants droit sont à la charge exclusive du salarié. - **Guides** : sauf dispense, ils adhèrent pour 12 mois et paient eux-mêmes la cotisation. L'organisme de tourisme leur rembourse 1/20 de la part patronale mensuelle par journée d'intervention. - **Suspension du contrat** (maladie, maternité, accident, activité partielle) : l'affiliation est maintenue tant que le salarié est indemnisé par l'employeur. L'employeur continue de verser sa contribution et le salarié sa part. - **Portabilité** : après la rupture du contrat, le salarié pris en charge par l'assurance chômage conserve gratuitement les garanties obligatoires, dans la durée prévue par la loi. - **Solidarité** : au moins 2 % de la cotisation sont consacrés aux prestations à degré élevé de solidarité (voir l'accord n° 46). ### En pratique pour votre office - Affiliez chaque nouveau salarié dès son embauche, y compris en CDD court, sauf demande écrite de dispense avec justificatif. - Demandez chaque année les justificatifs des dispenses fondées sur une autre couverture et conservez-les : en cas de contrôle, c'est à l'employeur de prouver la dispense. - Si vous changez d'assureur, comparez le contrat proposé au tableau de garanties de base de la branche, publié avec l'avenant n° 34 sur Légifrance. - Pour les guides-conférenciers, prévoyez le remboursement de 1/20 de la part patronale par journée d'intervention (voir la [fiche « Contrats et emploi »](https://www.otb.bzh/docs/convention-collective-des-organismes-de-tourisme/avenants-contrats-et-emploi/)). ### Articles concernés Accord autonome : il complète la convention sans modifier un article numéroté. Il est lié au [chapitre VIII](https://www.otb.bzh/docs/convention-collective-des-organismes-de-tourisme/chapitre-viii-prevoyance/) pour la protection sociale des salariés. [Lire l'accord du 15 septembre 2015 sur Légifrance](https://www.legifrance.gouv.fr/conv%5Fcoll/id/KALITEXT000031521998?idConteneur=KALICONT000005635728&ref=otb.bzh) ## Avenant n° 34 du 2 novembre 2021 à l'accord du 15 septembre 2015 *Étendu par arrêté du 3 juin 2022 (JORF du 17 juin 2022).* ### Ce que prévoit le texte - À l'issue d'un appel d'offres, il met à jour les garanties santé à compter du **1er janvier 2022** et remplace le tableau de garanties de l'accord de 2015. - Il réécrit les articles 4 (garanties), 5 (financement), 6 (maintien des garanties pendant la suspension du contrat, y compris en activité partielle) et 8 (organisme recommandé). - Il fixait la cotisation de base à 1,40 % du PMSS (0,91 % en Alsace-Moselle) et recommandait Malakoff Humanis Prévoyance jusqu'au 31 décembre 2026\. Ces deux points ont été supprimés par l'accord n° 42. ### En pratique pour votre office - Le tableau de garanties de base issu de cet avenant reste la référence pour vérifier votre contrat. - La branche ne fixe plus de taux de cotisation : le taux dépend de votre contrat. La portée de l'annexe de cotisations de 2021 n'est pas précisée par l'accord n° 42 ; en cas de doute, interrogez l'assistance juridique d'OTB. ### Articles concernés Articles 4, 5, 6 et 8 et annexe de l'accord du 15 septembre 2015. [Lire l'avenant n° 34 sur Légifrance](https://www.legifrance.gouv.fr/conv%5Fcoll/id/KALITEXT000045139544?idConteneur=KALICONT000005635728&ref=otb.bzh) ## Accord n° 42 du 21 août 2023 à l'accord du 15 septembre 2015 *Étendu par arrêté du 12 décembre 2023 (JORF du 27 décembre 2023).* ### Ce que prévoit le texte - **Fin de la recommandation** : il supprime le paragraphe du préambule de 2015 sur la recommandation d'un assureur et remplace l'article 8\. La recommandation de Malakoff Humanis Prévoyance et le fonds social qu'elle gérait prennent fin. - **Financement** (nouvel article 5.1 a) : cotisation de base répartie par moitié entre l'entreprise et le salarié, dont 2 % consacrés à la solidarité. Le taux de 1,40 % du PMSS n'y figure plus. - **Degré élevé de solidarité** (nouvel article 8) : prise en charge de cotisations de certains salariés et apprentis, actions de prévention et prestations d'action sociale. La CPPNI en fixe les orientations. Les entreprises y consacrent **au moins 2 % de leur cotisation santé**, quel que soit l'assureur. - L'article 10 de l'accord de 2015 (suivi) est supprimé ; le suivi est confié à la CPPNI, qui se réunit chaque année. - L'accord s'applique à toutes les structures de la branche, quels que soient leur effectif et leur forme (association, EPIC, SPL, société). ### En pratique pour votre office - Vous pouvez conserver votre assureur actuel ou en changer, à condition de respecter les garanties de base, le partage par moitié de la cotisation de base et le financement de la solidarité. - Vérifiez que votre contrat prévoit bien l'affectation d'au moins 2 % de la cotisation aux prestations de solidarité. Le mot « HT » qui figurait dans l'accord a été exclu de l'extension. - La version consolidée de l'accord de 2015 sur Légifrance contient encore des mentions d'un organisme « recommandé » : elles sont résiduelles depuis l'accord n° 42. ### Articles concernés Préambule et articles 4.2, 5.1 a, 8 et 10 de l'accord du 15 septembre 2015. [Lire l'accord n° 42 sur Légifrance](https://www.legifrance.gouv.fr/conv%5Fcoll/id/KALITEXT000048557957?idConteneur=KALICONT000005635728&ref=otb.bzh) ## Accord n° 41 du 30 août 2023 relatif au régime de prévoyance *Étendu par arrêté du 12 décembre 2023 (JORF du 27 décembre 2023).* ### Ce que prévoit le texte - **Bénéficiaires** : tous les salariés, quelle que soit la nature du contrat, **sans condition d'ancienneté, dès le premier jour**. Sont « cadres » les salariés relevant des articles 2.1 et 2.2 de l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 ; les autres sont « non-cadres ». - **Caractère impératif** : chaque entreprise souscrit un contrat auprès d'un assureur recommandé ou de l'assureur de son choix. Un régime antérieur peut être maintenu s'il est au moins globalement équivalent ; à défaut, il devait être mis en conformité dans un délai d'un an. - **Salaire de référence** : salaire annuel brut des 12 mois civils précédant le sinistre, limité à la tranche 2. - **Financement** : le régime est financé **intégralement par l'employeur**. - **Option** : l'entreprise peut améliorer la base, notamment en rendant obligatoire l'option proposée par les assureurs recommandés (par exemple capital décès de 150 % pour les non-cadres et de 500 % pour les cadres). - **Changement d'assureur** : les rentes en cours continuent d'être revalorisées et les garanties décès sont maintenues pour les salariés indemnisés en incapacité ou en invalidité. - **Portabilité** : maintien des garanties décès, invalidité et incapacité après la rupture du contrat ouvrant droit à l'assurance chômage, selon l'article L. 911-8 du code de la sécurité sociale. - **Information** : l'entreprise remet à chaque salarié et à chaque nouvel embauché la notice d'information établie par l'assureur. - **Solidarité** : au moins 2 % de la cotisation sont consacrés au degré élevé de solidarité. - **Assureurs recommandés** : APICIL Prévoyance et OCIRP. La recommandation est réexaminée dans un délai maximum de 5 ans. ### Garanties de base En pourcentage du salaire brut de référence, sauf mention contraire. | Garantie | Non-cadres | Cadres | | ------------------------------------------------------------------------ | -------------------------------- | ------------------------------------------------- | | Capital décès toutes causes ou invalidité absolue et définitive | 100 % | 400 % | | Double effet | Non prévu | 100 % du capital décès | | Frais d'obsèques | 100 % du PMSS | 100 % du PMSS | | Rente éducation jusqu'à 12 ans | 8 % | 8 % | | Rente éducation de 12 à 18 ans | 10 % | 12 % | | Rente éducation de 18 à 26 ans (en cas d'études) | 12 % | 15 % | | Rente viagère si l'enfant est invalide | Oui | Oui | | Incapacité : début de l'indemnisation, ancienneté de plus d'un an | En relais du maintien de salaire | En relais et en complément du maintien de salaire | | Incapacité : début de l'indemnisation, ancienneté de moins d'un an | Après 90 jours d'arrêt continu | Après 90 jours d'arrêt continu | | Incapacité : montant (sécurité sociale comprise) | 66,67 % | 75 % | | Invalidité 1re catégorie (ou incapacité permanente de 33 % à 66 %) | 40 % | 45 % | | Invalidité 2e ou 3e catégorie (ou incapacité permanente d'au moins 66 %) | 66,67 % | 75 % | ### Cotisations de base Taux appliqués au salaire, à la charge de l'employeur. | Catégorie | Tranche 1 | Tranche 2 | Dont reprise de passifs | | ---------- | --------- | --------- | ----------------------- | | Non-cadres | 0,86 % | 0,86 % | 0,07 % | | Cadres | 1,74 % | 2,87 % | 0,10 % | Avec l'option (base comprise), les taux sont de 1,30 % sur les tranches 1 et 2 pour les non-cadres, et de 2,15 % sur la tranche 1 et 3,28 % sur la tranche 2 pour les cadres. ### En pratique pour votre office - Ne prélevez aucune part salariale sur le régime de base : il est financé intégralement par l'employeur. - Remettez la notice d'information de l'assureur à chaque salarié et à chaque nouvel embauché, et gardez une trace de cette remise. - Le classement « cadre » ou « non-cadre » pour la prévoyance suit l'accord national interprofessionnel de 2017 : vérifiez-le avec votre assureur. - Pour mettre en place l'option, formalisez-la par un acte prévu à l'article L. 911-1 du code de la sécurité sociale : accord collectif, projet ratifié par référendum ou décision unilatérale de l'employeur. ### Articles concernés Se substitue intégralement aux articles 22 (salariés non cadres) et 23 (salariés cadres) du [chapitre VIII](https://www.otb.bzh/docs/convention-collective-des-organismes-de-tourisme/chapitre-viii-prevoyance/). L'article de tête du chapitre, qui oblige chaque entreprise à affilier tous ses salariés à un régime de prévoyance, reste inchangé. [Lire l'accord n° 41 sur Légifrance](https://www.legifrance.gouv.fr/conv%5Fcoll/id/KALITEXT000048558715?idConteneur=KALICONT000005635728&ref=otb.bzh) ## Accord n° 46 du 16 septembre 2025 relatif au haut degré de solidarité *Étendu par arrêté du 18 mars 2026 (JORF du 2 avril 2026).* ### Ce que prévoit le texte - Il s'applique depuis le **3 avril 2026** à toutes les structures de la branche, quels que soient leur effectif, leur forme et leur assureur santé. - Il définit **trois priorités** pour les prestations de solidarité du régime santé : - la prise en charge de la cotisation salariale santé des **alternants et apprentis**, limitée à la durée de leur contrat ; - une aide aux vacances pour les **salariés en situation de handicap reconnu** ; - une aide aux vacances pour les **salariés ayant à charge un enfant mineur en situation de handicap reconnu**. - **Condition de ressources** : revenu fiscal de référence inférieur à 20 000 € par part. - **Aides aux vacances** : chèque d'assistance de **450 €**, dans la limite des frais engagés dans l'année, une fois par an, renouvelable 3 années au maximum. - **Démarches** : le salarié adresse une demande expresse au service des ressources humaines avec les justificatifs (pièce d'identité, RIB, avis d'imposition, 3 derniers bulletins de salaire ou attestation de portabilité, RQTH ou document équivalent). Le service RH vérifie le dossier et le transmet à l'assureur. Pour les alternants, il contacte directement l'assureur. Le salarié peut aussi s'adresser directement à l'assureur. - Le suivi est assuré chaque année par la CPPNI. ### En pratique pour votre office - Informez vos apprentis, vos alternants et l'ensemble des salariés de ces aides, par exemple à l'embauche et dans votre affichage RH. - Désignez la personne qui reçoit et transmet les demandes, et ne conservez que les justificatifs nécessaires : avis d'imposition et RQTH sont des données personnelles sensibles. - Vérifiez avec votre assureur santé qu'il met bien en œuvre ces prestations. ### Articles concernés Se substitue à l'article 4.2 de l'accord du 15 septembre 2015 et complète l'article 12 de l'accord n° 42 (nouvel article 8 de l'accord de 2015). [Lire l'accord n° 46 sur Légifrance](https://www.legifrance.gouv.fr/conv%5Fcoll/id/KALITEXT000053504274?idConteneur=KALICONT000005635728&ref=otb.bzh) ## Textes remplacés ou historiques - **Anciens articles 22 et 23 de la convention** (prévoyance des non-cadres et des cadres) : remplacés intégralement par l'accord n° 41 du 30 août 2023\. [Voir le chapitre VIII sur Légifrance](https://www.legifrance.gouv.fr/conv%5Fcoll/id/KALISCTA000005711703?idConteneur=KALICONT000005635728&ref=otb.bzh) - **Recommandation de Malakoff Humanis Prévoyance et cotisation de 1,40 % du PMSS** (0,91 % en Alsace-Moselle), prévues par l'avenant n° 34 de 2021 : supprimées par l'accord n° 42 de 2023, ainsi que la règle de part patronale minimale liée au choix d'un autre assureur. [Lire l'avenant n° 34 sur Légifrance](https://www.legifrance.gouv.fr/conv%5Fcoll/id/KALITEXT000045139544?idConteneur=KALICONT000005635728&ref=otb.bzh) - **Article 4.2 de l'accord de 2015** (prestations de solidarité affectées en priorité aux départs en vacances des enfants de salariés en situation de handicap ou de maladie grave) : remplacé par l'accord n° 46 depuis le 3 avril 2026. - **Article 10 de l'accord de 2015** (suivi de la couverture) : supprimé par l'accord n° 42, le suivi relève de la CPPNI. ## Pour aller plus loin - [Chapitre VIII – Prévoyance (articles 22 et 23)](https://www.otb.bzh/docs/convention-collective-des-organismes-de-tourisme/chapitre-viii-prevoyance/) - [Contrats et emploi : CDD d'usage des guides-conférenciers, CDI d'opération, télétravail](https://www.otb.bzh/docs/convention-collective-des-organismes-de-tourisme/avenants-contrats-et-emploi/) - [Dialogue social : la CPPNI](https://www.otb.bzh/docs/convention-collective-des-organismes-de-tourisme/avenants-dialogue-social/) - [Tableau des renvois entre articles et avenants](https://www.otb.bzh/docs/convention-collective-des-organismes-de-tourisme/tableau-des-renvois/) *Fiche à jour au 29 octobre 2026\. Elle présente les textes de la branche et ne remplace pas un conseil juridique. Pour une situation particulière, contactez l'*[*assistance juridique d'OTB*](https://www.otb.bzh/assistance-juridique/)*.*