> ## Content Index > Fetch the complete content index at: https://www.otb.bzh/llms.txt > Use this file to discover other available public pages before exploring further. # Temps de travail : RTT, heures supplémentaires, forfait jours, temps partiel, CET - URL: https://www.otb.bzh/docs/convention-collective-des-organismes-de-tourisme/avenants-temps-de-travail/ - Published: 2026-10-29T08:12:00.000Z - Updated: 2026-10-29T14:06:25.000Z - Description: Aménagement des 35 heures et modulation, heures supplémentaires, forfait jours des cadres, temps partiel et compte épargne-temps : les accords de branche expliqués, avec leurs renvois vers la convention. - Author: OTB - Fédération des offices de tourisme de Bretagne - Tags: Convention collective des organismes de tourisme, #docs-col, #group-ccn-avenants Cette fiche rassemble les accords et avenants de la branche qui organisent le temps de travail dans les organismes de tourisme : aménagement des 35 heures, heures supplémentaires, forfait jours des cadres, temps partiel, repos hebdomadaire et compte épargne-temps. Ils complètent le [chapitre VI « Durée du travail »](https://www.otb.bzh/docs/convention-collective-des-organismes-de-tourisme/chapitre-vi-duree-du-travail/) de la convention. ## L'essentiel en 30 secondes - **Le socle** : l'accord du 30 mars 1999 sur la réduction du temps de travail, toujours en vigueur. Il propose cinq façons d'organiser les 35 heures, dont la modulation sur l'année. - **Heures supplémentaires** : contingent de 130 heures par an et par salarié. Majoration de 30 % pour les 8 premières heures, 50 % au-delà, ou repos compensateur au choix du salarié. - **Cadres au forfait jours** : 210 jours travaillés par an au maximum, sur la base du volontariat et par avenant au contrat. - **Temps partiel** : minimum de 22 heures par semaine pour les conseillers en séjour et de 5 heures pour le personnel d'entretien. Temps partiel modulé possible pour les guides et chargés de promotion, avec 300 heures par an minimum. - **Compte épargne-temps** : possible sans accord d'entreprise, ouvert aux salariés ayant 24 mois d'ancienneté. ## Les textes en un coup d'œil | Texte | Ce qu'il prévoit | Où il s'applique | Statut | | --------------------------------- | ------------------------------------------------------------------ | --------------------------------------------------- | --------------------------------------- | | Accord du 30 mars 1999 | Réduction et aménagement du temps de travail | Accord de branche autonome, complète le chapitre VI | En vigueur, plusieurs articles réécrits | | Avenant n° 2 du 27 janvier 2004 | Contingent et majoration des heures supplémentaires | Articles IX et IX a de l'accord de 1999 | En vigueur | | Avenant du 6 juillet 2004 | Forfait jours de certains cadres | Article XIII bis de l'accord de 1999 | Remplacé par l'avenant n° 4 de 2006 | | Avenant n° 3 du 25 septembre 2006 | Travail effectif, repos hebdomadaire, congés spéciaux et maternité | Articles 16 et 28 de la convention | En vigueur | | Avenant n° 4 du 25 septembre 2006 | Forfait jours des cadres (210 jours) | Article XIII bis de l'accord de 1999 | En vigueur | | Accord du 28 octobre 2009 | Compte épargne-temps | Accord de branche autonome | Remplacé par l'avenant n° 23 de 2018 | | Avenant n° 13 du 3 décembre 2014 | Travail à temps partiel | Remplace l'article X de l'accord de 1999 | En vigueur | | Avenant n° 23 du 31 mai 2018 | Compte épargne-temps | Remplace l'accord de 2009 | En vigueur | ## Accord du 30 mars 1999 relatif à la réduction du temps de travail *Étendu par arrêté du 25 mai 1999 (JO du 29 mai 1999).* ### Ce que prévoit le texte - La durée du travail est ramenée à **35 heures en moyenne sur l'année**, avec maintien du salaire brut mensuel qui était versé sur la base de 169 heures. - L'employeur choisit une ou plusieurs des cinq modalités suivantes, selon les services : - **Modalité 1** : 36 heures par semaine sur 4 ou 5 jours, plus 8 jours de repos par an (2 par trimestre), dont 4 fixés par l'employeur et 4 choisis par le salarié, avec un délai de prévenance de 7 jours calendaires. - **Modalité 2** : plus de 35 heures et au maximum 42 heures par semaine, compensées par des jours de repos à raison de 7 heures par jour. Au moins la moitié des jours est prise en basse activité. Le crédit est soldé chaque année civile. - **Modalité 3** : 39 heures sur 5 jours, plus 5 semaines de repos par an, dont 3 fixées par l'employeur (prévenance de 15 jours) et 2 choisies par le salarié (prévenance de 30 jours). En période de forte activité, l'employeur peut bloquer deux périodes de 6 semaines consécutives sans prise de repos. - **Modalité 4** : 35 heures sur 4 ou 5 jours, ou alternance de semaines de 39 heures au plus et de 31 heures au moins, pour une moyenne de 35 heures. - **Modalité 5, la modulation** : 35 heures en moyenne sur 3, 6 ou 8 mois, avec des semaines entre 28 et 42 heures, et au maximum 5 semaines à 42 heures. Les heures au-delà de 42 heures sont des heures supplémentaires. - **Saisonnalité** : la période saisonnière dure au plus 6 mois pour une saison, 7 mois pour deux saisons et 8 mois pour trois saisons. - **Modulation** : l'employeur établit un programme indicatif **au plus tard le 30 novembre** de l'année précédente, après consultation des représentants du personnel. Les changements sont notifiés au moins 7 jours calendaires à l'avance. Chaque salarié tient un relevé journalier de ses heures, validé chaque mois. La modulation ne s'applique pas aux CDD ni aux intérimaires. - La rémunération est lissée sur l'année : le salaire mensuel reste le même, quelle que soit la durée travaillée dans le mois. - Les modalités de réduction du temps de travail s'appliquent à tous les personnels, sauf aux cadres de direction. ### En pratique pour votre office - La modulation (modalité 5) est la plus adaptée à une activité saisonnière : elle permet de travailler plus en saison et moins hors saison sans payer d'heures supplémentaires, dans la limite de 42 heures par semaine. - Respectez le calendrier : programme de modulation avant le 30 novembre, consultation du CSE, prévenance de 7 jours pour tout changement. - Mettez en place un outil de décompte des heures validé chaque mois : en cas de litige, c'est à l'employeur de prouver les heures réalisées. - Certaines dispositions renvoient à la loi de 1998 et aux anciennes aides de l'État (embauches, réexamen) : elles n'ont plus de portée pratique. ### Articles concernés - Complète le [chapitre VI « Durée du travail »](https://www.otb.bzh/docs/convention-collective-des-organismes-de-tourisme/chapitre-vi-duree-du-travail/) (articles 16 à 18). - Article IX et IX a (heures supplémentaires) réécrits par l'avenant n° 2 de 2004, article XIII bis (forfait jours) réécrit par l'avenant n° 4 de 2006, article X (temps partiel) remplacé par l'avenant n° 13 de 2014. [Lire l'accord du 30 mars 1999 sur Légifrance](https://www.legifrance.gouv.fr/conv%5Fcoll/id/KALITEXT000005668289?idConteneur=KALICONT000005635728&ref=otb.bzh) ## Avenant n° 2 du 27 janvier 2004 relatif aux heures supplémentaires ### Ce que prévoit le texte - **Contingent annuel** : 130 heures supplémentaires par salarié et par an (article IX de l'accord de 1999). - **Majoration** (article IX a, créé par l'avenant) : 30 % pour les 8 premières heures supplémentaires, 50 % au-delà. Le salarié choisit entre la majoration de salaire et un repos compensateur. ### En pratique pour votre office - La branche prévoit 30 % pour les 8 premières heures, là où le code du travail prévoit 25 % à défaut d'accord : appliquez le taux de la branche, plus favorable. - Au-delà de 130 heures dans l'année, une contrepartie obligatoire en repos est due et le CSE doit être consulté. - Recueillez par écrit le choix du salarié entre paiement et repos. ### Articles concernés Articles IX et IX a de l'accord du 30 mars 1999. [Lire l'avenant n° 2 sur Légifrance](https://www.legifrance.gouv.fr/conv%5Fcoll/id/KALITEXT000005668293?idConteneur=KALICONT000005635728&ref=otb.bzh) ## Avenant n° 4 du 25 septembre 2006 relatif à la forfaitisation des cadres ### Ce que prévoit le texte - Le forfait annuel en jours est **réservé aux cadres volontaires**, autonomes dans l'organisation de leur emploi du temps et sans horaire prédéterminé. Il est formalisé par un avenant au contrat de travail. - **Plafond** : 210 jours travaillés par an. Les jours de congés supplémentaires prévus par usage ou accord d'entreprise viennent en déduction. - **Suivi** : un document mensuel établi par l'employeur et cosigné par le salarié indique les jours travaillés et la nature des jours de repos. Le supérieur hiérarchique suit chaque mois l'organisation et la charge de travail. - En cas de dépassement des 210 jours, le salarié récupère les jours en excédent dans les 3 premiers mois de l'année suivante. - Repos minimum : 48 heures par semaine et 11 heures par jour. - Un entretien annuel porte sur l'organisation, la charge de travail et l'amplitude des journées. ### En pratique pour votre office - Le plafond de la branche (210 jours) est inférieur au plafond légal (218 jours) : c'est lui qui s'applique. - Sans avenant signé, document mensuel et entretien annuel, la convention de forfait risque d'être privée d'effet, et les heures au-delà de 35 heures deviennent payables en heures supplémentaires. - Les cadres de direction ne relèvent pas de la réduction du temps de travail de l'accord de 1999. ### Articles concernés Remplace l'article XIII bis de l'accord du 30 mars 1999, issu d'un avenant de 2001 puis modifié par l'avenant du 6 juillet 2004. [Lire l'avenant n° 4 sur Légifrance](https://www.legifrance.gouv.fr/conv%5Fcoll/id/KALITEXT000005668299?idConteneur=KALICONT000005635728&ref=otb.bzh) · [Avenant du 6 juillet 2004 (version antérieure)](https://www.legifrance.gouv.fr/conv%5Fcoll/id/KALITEXT000005668295?idConteneur=KALICONT000005635728&ref=otb.bzh) ## Avenant n° 3 du 25 septembre 2006 relatif à la durée du travail, aux congés spéciaux et à la maternité ### Ce que prévoit le texte - **Travail effectif** : sont notamment assimilés à du travail effectif les congés payés, les congés spéciaux et de formation, les absences pour maternité ou adoption, les arrêts pour accident du travail ou maladie professionnelle dans la limite d'un an, les congés syndicaux et les jours de repos liés à la réduction du temps de travail. Pour les salariés ayant un an de présence, les absences pour maladie comptent aussi, dans la limite de 3 mois par période de référence. - **Repos hebdomadaire** : 2 jours consécutifs, sauf accord de modulation dans l'entreprise ou demande écrite du salarié avant le 30 novembre, valable pour l'année civile suivante. - L'avenant réécrit aussi l'article 28 « Autres congés » : congés pour enfant malade, congé de formation économique, sociale et syndicale, maternité, congé parental et congé sans solde. ### En pratique pour votre office - L'article 16.1 sert de référence pour calculer l'ancienneté et le temps de présence dans d'autres articles, notamment l'indemnité de départ (article 13) et la gratification (article 21). - Pour faire travailler un salarié sur des jours de repos non consécutifs hors modulation, conservez sa demande écrite datée d'avant le 30 novembre. ### Articles concernés Remplace l'article [16](https://www.otb.bzh/docs/convention-collective-des-organismes-de-tourisme/article-16-travail-effectif-et-repos-hebdomadaire/) ([chapitre VI](https://www.otb.bzh/docs/convention-collective-des-organismes-de-tourisme/chapitre-vi-duree-du-travail/)) et l'article [28](https://www.otb.bzh/docs/convention-collective-des-organismes-de-tourisme/article-28-autres-conges/) ([chapitre IX](https://www.otb.bzh/docs/convention-collective-des-organismes-de-tourisme/chapitre-ix-conges/)) de la convention. [Lire l'avenant n° 3 sur Légifrance](https://www.legifrance.gouv.fr/conv%5Fcoll/id/KALITEXT000005668297?idConteneur=KALICONT000005635728&ref=otb.bzh) ## Avenant n° 13 du 3 décembre 2014 relatif au travail à temps partiel *Étendu par arrêté du 2 novembre 2015 (JORF du 7 novembre 2015).* ### Ce que prévoit le texte - **Durées minimales de branche**, en dérogation aux 24 heures légales : 22 heures par semaine pour les conseillers en séjour (CDI ou CDD, saisonniers compris) et 5 heures par semaine pour le personnel d'entretien et de ménage. - Pour les fonctions supports (comptabilité, secrétariat), la modulation peut être organisée **sur l'année**. - Une durée inférieure est possible à la demande écrite et motivée du salarié, avec l'accord de la direction, ou si le médecin du travail l'impose (y compris en mi-temps thérapeutique). - **Délai de prévenance** pour modifier la répartition des horaires : 7 jours calendaires, ramené à 3 jours ouvrés pour remplacer un salarié absent ou pendant les périodes de forte activité. L'employeur définit ces périodes avant le 30 janvier de chaque année. - **Garanties** : horaires regroupés en 5 demi-journées ou journées par semaine au maximum. Une seule interruption de 4 heures au plus par journée, et une amplitude de 12 heures au maximum. - **Temps partiel modulé** pour les guides et chargés de promotion, salons, presse et actions à l'international : au moins 300 heures par an, planning annuel, modification notifiée 3 jours avant. Le salarié qui cumule plusieurs emplois peut refuser un changement de planning sans sanction. - **Heures complémentaires** : dans la limite d'un tiers de la durée contractuelle. Majoration de 20 % jusqu'à 10 % de la durée du contrat, puis de 30 % au-delà. - **Avenants de complément d'heures** : 6 par an et par salarié au maximum, hors remplacement d'un salarié nommément désigné. Ils sont proposés en priorité aux salariés qui ont demandé à travailler plus. - L'avenant prévoyait une majoration du compte personnel de formation de 10 heures pour les salariés à temps partiel. Elle est remplacée depuis 2022 par un abondement forfaitaire de 150 € versé par la branche, sur demande du salarié et dans la limite d'un fonds annuel (avenant n° 37, voir la [fiche « Formation professionnelle »](https://www.otb.bzh/docs/convention-collective-des-organismes-de-tourisme/avenants-formation-professionnelle/)). ### En pratique pour votre office - Un conseiller en séjour peut être embauché à 22 heures par semaine sans demande écrite du salarié. En dessous, il faut sa demande écrite et motivée. - Fixez par écrit vos périodes de forte activité avant le 30 janvier : c'est ce qui vous permet d'appliquer le délai de prévenance réduit de 3 jours ouvrés. - Les majorations des heures complémentaires de la branche (20 % et 30 %) sont supérieures aux taux légaux : vérifiez votre paramétrage de paie. - Pour le temps partiel modulé, remettez chaque mois au salarié un relevé des heures réalisées, et joignez un récapitulatif au dernier bulletin de la période. ### Articles concernés Abroge et remplace l'article X de l'accord du 30 mars 1999\. Complète la modalité 5 (modulation) de cet accord. [Lire l'avenant n° 13 sur Légifrance](https://www.legifrance.gouv.fr/conv%5Fcoll/id/KALITEXT000030889478?idConteneur=KALICONT000005635728&ref=otb.bzh) ## Avenant n° 23 du 31 mai 2018 relatif au compte épargne-temps *Étendu par arrêté du 5 février 2021 (JORF du 12 février 2021).* ### Ce que prévoit le texte - L'avenant est **d'application directe** : l'employeur peut ouvrir un compte épargne-temps sans accord d'entreprise, après consultation du CSE et information du secrétariat de la CPPNI. - Ouverture à la demande du salarié, s'il a **24 mois d'ancienneté** (durée réductible par accord d'entreprise). - **Alimentation** : 11 jours ouvrés par an au maximum, à partir de la 5e semaine de congés payés, de la moitié des jours de RTT, de jours de repos du forfait jours, de repos compensateurs et de majorations converties en temps. - **Abondement de l'employeur** : 1 jour pour 11 jours épargnés. - **Utilisation** : congé pour convenance personnelle, congé sabbatique ou de création d'entreprise, congé parental, fin de carrière, passage à temps partiel, formation. Demande à faire 3 mois avant le départ ; l'employeur peut reporter de 3 mois au plus si l'absence nuit au service. - Les jours peuvent être donnés à un collègue qui a la charge d'un enfant de moins de 20 ans gravement malade, handicapé ou accidenté. - **Paiement en argent** : seuls les jours de congé annuel au-delà de 30 jours peuvent être monétisés. Un déblocage anticipé est possible pour certains événements (mariage, naissance, achat de la résidence principale, divorce, etc.) dans les 6 mois qui suivent. - Les jours épargnés sous l'accord de 2009 ont été transférés automatiquement. ### En pratique pour votre office - Une journée vaut 7 heures (ou 1/5 de la durée hebdomadaire pour un temps partiel). Le relevé annuel est remis avec le bulletin de décembre. - À la rupture du contrat, le solde du compte est versé sous forme d'indemnité au plus tard avec la paie du mois suivant. - Prévoyez la garantie des droits : l'AGS couvre jusqu'à 6 fois le plafond mensuel de la sécurité sociale ; au-delà, une assurance est nécessaire. ### Articles concernés Se substitue à l'accord du 28 octobre 2009 relatif au compte épargne-temps. [Lire l'avenant n° 23 sur Légifrance](https://www.legifrance.gouv.fr/conv%5Fcoll/id/KALITEXT000037953847?idConteneur=KALICONT000005635728&ref=otb.bzh) · [Accord du 28 octobre 2009 (version antérieure)](https://www.legifrance.gouv.fr/conv%5Fcoll/id/KALITEXT000022107302?idConteneur=KALICONT000005635728&ref=otb.bzh) ## Pour aller plus loin - [Chapitre VI – Durée du travail (articles 16 à 18)](https://www.otb.bzh/docs/convention-collective-des-organismes-de-tourisme/chapitre-vi-duree-du-travail/) - [Contrats et emploi : télétravail, CDD d'usage des guides, activité partielle](https://www.otb.bzh/docs/convention-collective-des-organismes-de-tourisme/avenants-contrats-et-emploi/) - [Tableau des renvois entre articles et avenants](https://www.otb.bzh/docs/convention-collective-des-organismes-de-tourisme/tableau-des-renvois/) *Fiche à jour au 29 octobre 2026\. Elle présente les textes de la branche et ne remplace pas un conseil juridique. Pour une situation particulière, contactez l'*[*assistance juridique d'OTB*](https://www.otb.bzh/assistance-juridique/)*.*