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# Facturation électronique
- URL: https://www.otb.bzh/docs/meubles-de-tourisme/facturation-electronique/
- Published: 2026-11-19T14:28:02.000Z
- Updated: 2026-11-19T14:28:02.000Z
- Description: Calendrier de la réforme de la facturation électronique et ce qu'elle change pour les loueurs de meublés et les chambres d'hôtes.
- Author: OTB - Fédération des offices de tourisme de Bretagne
- Tags: meublés de tourisme, #docs-col, #group-loi-le-meur

La réforme s'applique à toutes les entreprises. Les loueurs de meublés et de chambres d'hôtes relèvent du **groupe 2** (moins de 250 salariés et moins de 50 M€ de chiffre d'affaires) :

- **Depuis le 1er septembre 2026** : obligation de **pouvoir recevoir** des factures électroniques via une plateforme agréée. Maître Gosseaume signale que de nombreuses banques proposent ce service gratuitement, en général jusqu'à une dizaine de factures par mois. À faire **avant la fin de l'année**.
- **Au 1er septembre 2027** : obligation de **pouvoir émettre** des factures électroniques et de transmettre les données de transaction et de paiement à l'administration (*e-reporting*). Même un loueur non assujetti devra émettre une facture électronique **dès lors que son client est un professionnel**.

**Qui est assujetti ?**

- **Chambres d'hôtes** : elles entrent dans le champ de la TVA et en sont redevables au-delà du seuil de franchise en base, puis sont concernées par la facturation électronique.
- **Meublés de tourisme** : ils sont dans le champ de la TVA s'ils sont loués pour 30 nuitées au plus **et** fournissent au moins **trois des quatre prestations** suivantes : petit-déjeuner, nettoyage régulier des locaux, linge de maison, réception de la clientèle (même non personnalisée, une boîte à clés suffit). Pour Maître Gosseaume, le « nettoyage régulier » s'entend pendant le séjour, ce qui reste rare, comme le petit-déjeuner.
- L'administration retient par ailleurs une **présomption de non-assujettissement** pour le particulier qui loue à titre privé (en direct ou en SCI), par opposition à l'investisseur qui exploite dans un but commercial via une société.