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# Les sanctions administratives
- URL: https://www.otb.bzh/docs/meubles-de-tourisme/les-sanctions-administratives/
- Published: 2026-11-19T14:28:19.000Z
- Updated: 2026-11-19T14:28:19.000Z
- Description: Les amendes prévues par la loi Le Meur pour les meublés de tourisme, de l'absence de déclaration au non-respect du DPE.
- Author: OTB - Fédération des offices de tourisme de Bretagne
- Tags: meublés de tourisme, #docs-col, #group-loi-le-meur

Elles seront prononcées par la commune ou l'EPCI, à une date fixée par décret, selon une procédure de procès-verbal classique relevant du pouvoir de police du maire.

| Manquement                                                   | Sanction maximale          |
| ------------------------------------------------------------ | -------------------------- |
| Non-communication du DPE dans les deux mois                  | 100 € d'astreinte par jour |
| Non-respect du niveau de DPE                                 | 5 000 €                    |
| Absence de déclaration (pas de numéro d'enregistrement)      | 10 000 €                   |
| Non-respect des obligations de changement d'usage            | 15 000 €                   |
| Fausse déclaration ou usage d'un faux numéro                 | 20 000 €                   |
| Non-respect d'un arrêté de mise en sécurité ou d'insalubrité | 50 000 €                   |

En cas d'arrêté de mise en sécurité ou d'insalubrité, le maire peut également suspendre le numéro d'enregistrement et enjoindre aux plateformes de retirer l'annonce.