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# Questions-réponses
- URL: https://www.otb.bzh/docs/meubles-de-tourisme/questions-reponses/
- Published: 2026-11-19T14:29:20.000Z
- Updated: 2026-11-19T14:29:20.000Z
- Description: Les questions posées lors du café OTB du 18 novembre 2026 : déclarations, API meublés, taxe de séjour, gîte rural, facturation.
- Author: OTB - Fédération des offices de tourisme de Bretagne
- Tags: meublés de tourisme, #docs-col, #group-loi-le-meur

*Les questions ont été posées par les participants via la messagerie de la visioconférence. Les réponses sont celles de Maître Gosseaume, synthétisées par OTB.*

## Déclarations et numéro SIRET

**Un loueur qui ne propose qu'une partie de son logement quelques jours par an sur une plateforme doit-il avoir un SIRET ?** Oui. Les déclarations s'appliquent à tous les meublés, sans exception ni exonération. Maître Gosseaume rappelle aussi l'enjeu d'assurance : en cas de sinistre, un assureur pourrait refuser sa garantie pour exercice d'une activité non déclarée.

**Un propriétaire particulier loue deux studios en résidence secondaire. Que doit-il faire ?** Un seul numéro SIRET pour l'activité, obtenu au guichet unique. En revanche, **chaque bien** doit être déclaré séparément : en mairie aujourd'hui (puis sur API meublés, soit deux numéros d'enregistrement) et auprès des services des impôts. Il n'est pas nécessaire de créer une société.

**Ces obligations concernent-elles les loueurs en LMNP non classés ?** Oui, tous les meublés de tourisme sont concernés, quel que soit leur statut. LMNP et LMP ne sont pas des statuts d'entreprise mais des **statuts fiscaux**. On est loueur en meublé professionnel lorsque deux conditions sont réunies : plus de 23 000 € de recettes annuelles de location meublée, et des recettes supérieures aux autres revenus d'activité du foyer fiscal. La différence se fait surtout au moment de la cession du bien (régime des plus-values).

**En cas de changement d'adresse de l'activité, le SIRET change-t-il ?** Non. Le SIRET est attaché à l'entreprise. Il suffit de modifier l'adresse de l'activité sur le guichet unique.

**Un meublé déjà connu des impôts doit-il ouvrir un espace professionnel ?** En principe non. La déclaration peut se faire depuis l'espace particulier.

## API meublés et collectivités

**Quelle différence entre Déclaloc et API meublés ?** Déclaloc est l'équivalent numérique du Cerfa de déclaration en mairie, toujours obligatoire à ce jour. API meublés le remplacera pour les meublés de tourisme. Maître Gosseaume rappelle l'importance de la case RGPD du formulaire : sans elle, l'office de tourisme ne peut pas recevoir les informations ni promouvoir le meublé.

**Y aura-t-il une passerelle entre Déclaloc et API meublés ?** Pas en l'état des textes. Les données transmises par les plateformes alimentent déjà API meublés, mais chaque loueur devra se connecter pour vérifier, compléter et valider sa déclaration.

**Comment une commune non classée, hors communauté de communes, s'inscrit-elle sur API meublés ?** Sur le site API meublés, cliquer sur « Connexion », puis « Créer un compte », choisir « Commune », rechercher et valider le nom de la commune, puis demander le formulaire par courriel. Une fois retourné, il permet d'obtenir les codes d'accès.

**Les EPCI doivent-ils obligatoirement délibérer ?** Oui. La délibération instaurant la procédure d'enregistrement et de changement d'usage est indispensable : sans elle, pas de changement d'usage ni de numéro d'enregistrement local.

**Notre territoire prépare un règlement de régulation des meublés. Faut-il attendre les décrets ?** Maître Gosseaume conseille, à titre d'avis personnel, d'attendre quelques semaines, éventuellement jusqu'en janvier 2027, pour éviter d'avoir à revoir la copie. Le changement d'usage reste possible dès maintenant, et la loi permet désormais de le moduler finement (une rue, un quartier, une zone cadastrale) plutôt que sur tout le territoire. Seul changement certain : le numéro d'enregistrement local sera remplacé par le numéro national.

**La loi s'applique-t-elle différemment aux gîtes ruraux dans une commune qui régule les meublés ?** Non. Tous les meublés, gîtes ruraux compris, devront être enregistrés sur API meublés.

**Comment fonctionne une amende administrative ?** C'est un procès-verbal classique, établi au titre du pouvoir de police du maire (ou sur sollicitation du président de l'EPCI) de la commune où se situe le bien, une fois le manquement constaté.

**Faut-il déjà indiquer un numéro d'enregistrement pour publier une annonce sur Airbnb ?** Pas encore partout, mais ce sera obligatoire demain. Certaines plateformes l'exigent déjà, y compris là où aucun numéro local n'existe, ce que Maître Gosseaume juge contestable.

## Taxe de séjour

**Une salariée d'un office de tourisme en EPIC, nommée régisseuse de la taxe de séjour, peut-elle être habilitée à accéder à API meublés ?** Le texte vise un « agent » habilité par le maire ou le président de l'EPCI, ce qui désigne pour Maître Gosseaume un agent public et non un salarié de droit privé. En l'état, la réponse serait donc non, ce qu'il juge peu cohérent. Il suggère de mentionner cette habilitation dans l'arrêté de nomination du régisseur et de faire remonter la question via les associations d'élus, les réseaux et ADN Tourisme pour obtenir une clarification.

Il rappelle à cette occasion un principe : **l'office de tourisme ne gère pas la taxe de séjour**. L'ordonnateur reste le maire ou le président de l'EPCI ; le régisseur agit sous son autorité et celle du comptable public, pas sous celle de la direction de l'office. L'office a toute sa place pour expliquer l'usage de la taxe et encourager sa collecte.

## Gîte rural et taxe d'habitation

**Le gîte rural sera-t-il exonéré de taxe d'habitation ?** Oui, de plein droit, sur la taxe d'habitation des résidences secondaires, à compter de 2027 (article 1407 du CGI), sous réserve de remplir les conditions du gîte rural. Brest métropole comptant environ 215 000 habitants, ses communes peuvent accueillir des gîtes ruraux.

**Comment faire reconnaître son meublé comme gîte rural ?** Pour l'instant, rien à déclarer de plus : le meublé suit les trois déclarations habituelles. Le décret précisant les signes de qualité n'est pas paru. Maître Gosseaume suppose qu'une case « gîte rural » pourrait apparaître dans la déclaration fiscale. Il met en garde contre la confusion entre « gîte rural » et Gîtes de France.

**Une collectivité peut-elle imposer la taxe d'habitation aux gîtes ruraux ?** Non. L'exonération s'applique de plein droit. Il rappelle que la THRS seule ne suffit pas à réguler les meublés : fiscalité locale, urbanisme et typologie des résidences secondaires doivent être analysés ensemble.

## Facturation et fiscalité

**Un contrat de location vaut-il facture ?** Non. Le contrat (en deux exemplaires signés, éventuellement en ligne) est une obligation distincte. La facture comporte les coordonnées du loueur, son SIRET, la date, le nom du client, le détail de la prestation (nuits, personnes), la taxe de séjour distinguée, et, en l'absence de TVA, la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI ».

**Qui est assujetti à la facturation électronique ?** Voir plus haut : chambres d'hôtes au-delà du seuil de franchise, meublés offrant trois prestations sur quatre, avec une présomption de non-assujettissement pour le loueur particulier. Dans tous les cas, une facture électronique devra être émise vers un client professionnel à partir de septembre 2027.

**Quelle différence fiscale entre chambre chez l'habitant et chambre d'hôtes ?** La chambre d'hôtes suppose l'accueil, le linge de maison et le petit-déjeuner. S'il manque l'un de ces éléments, on relève du régime du meublé de tourisme. En micro-BIC, l'abattement est de 30 % jusqu'à 15 000 € de recettes pour un meublé non classé, et de 50 % jusqu'à 77 700 € pour un meublé classé : **le classement reste fiscalement avantageux**.