> ## Content Index > Fetch the complete content index at: https://www.otb.bzh/llms.txt > Use this file to discover other available public pages before exploring further. # Droits d'auteur, droit à l'image : ce qu'il faut retenir du café OTB du 21 septembre 2026 - URL: https://www.otb.bzh/feed/droits-dauteur-droit-a-limage-ce-quil-faut-retenir-du-cafe-otb-du-21-septembre-2026/ - Published: 2026-09-21T13:20:51.000Z - Updated: 2026-09-21T13:20:51.000Z - Description: Photos de prestataires, SIT, salariés sur les brochures, polices d'écriture, IA… Retour sur le café OTB du 21 septembre avec Maître Christian Gosseaume : les réflexes à adopter et le replay intégral. - Author: OTB - Fédération des offices de tourisme de Bretagne - Tags: #feed-col Une photo transmise par un prestataire, une police choisie par une agence web, un ancien salarié en couverture de la brochure… et une mise en demeure qui arrive quelques mois plus tard. Une vingtaine d'offices de tourisme bretons ont déjà reçu ce type de courrier, envoyé par des sociétés spécialisées dans la détection automatique des images utilisées sans licence. C'est pour répondre à vos nombreuses sollicitations que nous avons consacré le café OTB du **lundi 21 septembre 2026** à ce sujet, avec **Maître Christian Gosseaume**, qui assure l'assistance juridique du réseau. Une heure dense, dont voici l'essentiel. ### Le replay intégral ### « Libre de droits » n'existe pas Toute œuvre de l'esprit est protégée : photo, vidéo, texte, musique, illustration, logiciel, création architecturale, et même une police d'écriture. Deux droits coexistent. **Le droit moral** appartient à l'auteur pour toujours : il est perpétuel, inaliénable et imprescriptible. Concrètement, c'est le crédit photo ou la mention de la source, à faire figurer systématiquement, sur le papier comme sur le web. **Les droits patrimoniaux** (reproduction et représentation) sont ceux que l'auteur peut céder, à titre payant ou gracieux. Ils courent jusqu'à 70 ans après son décès. Sans cession écrite, pas de diffusion. Seuls les textes officiels (lois, codes) se reproduisent librement. ### Le dernier qui publie est responsable Auteur, plateforme qui héberge, éditeur qui diffuse : chacun a sa part de responsabilité. Mais en cas de réclamation, c'est le **dernier diffuseur** qui est recherché. Et dans notre écosystème, c'est presque toujours l'office de tourisme, parce que son site est le plus visible du public. Les montants réclamés vont de quelques dizaines d'euros à 1 500 € par image, le plus souvent entre 300 et 700 €, selon l'originalité de l'œuvre et la notoriété de son auteur. Le conseil de Maître Gosseaume : **ne pas faire le mort**. Un montant se négocie, notamment en discutant l'originalité de la photo ; un courrier d'avocat resté sans réponse finit généralement au tribunal. L'office dispose ensuite d'un **droit de recours** contre celui qui lui a fourni l'image… à condition de l'avoir prévu par écrit. ### Avec vos prestataires : une cession écrite et des rappels réguliers Un contrat de cession est un document simple, qui peut être dématérialisé. Il précise : - les droits cédés (reproduction, représentation) ; - la durée : 3 à 5 ans suffisent en communication, et c'est l'occasion de renouveler vos visuels ; - les supports (éditions papier, site web, réseaux sociaux) et le territoire de diffusion (le monde entier dès qu'il s'agit d'internet) ; - les éventuels partenaires rediffuseurs (ADT, CRT, presse) ; - la garantie du prestataire : il est l'auteur des contenus ou en a acquis les droits, et il assumera les conséquences d'une fausse déclaration ; - en annexe, les photos, vidéos ou textes concernés. Une clause dans vos bons de commande ou vos conditions générales de vente fait très bien l'affaire. Pensez aussi à **rappeler la règle deux à trois fois par an**, par exemple au moment des relances de partenariat : un prestataire prévenu et relancé, c'est un recours solide le jour où il faut le faire jouer. ### SIT et bases de données partagées : rester vigilant Quand une même fiche est alimentée par plusieurs contributeurs puis diffusée sur les sites locaux, départementaux, régionaux et nationaux, une image sans droits se retrouve très vite partout. Maître Gosseaume recommande des garde-fous dès le dépôt : une déclaration obligatoire (« je suis l'auteur et je cède mes droits » ou « j'ai acquis les droits, voici le justificatif ») et un rappel clair de la responsabilité du déposant. En attendant, chaque office peut adresser ce rappel à ses contributeurs plusieurs fois par an. **OTB portera le sujet lors de ses prochaines instances**, afin d'ouvrir un échange avec Tourisme Bretagne et les ADT sur le SIT régional. ### Droit à l'image des personnes : une autorisation, toujours Dès qu'une personne est reconnaissable, il faut une autorisation écrite : nominative, pour une durée déterminée, une finalité et des supports précis, établie en deux exemplaires, avec les photos concernées en annexe. - **Mineurs** : autorisation des titulaires de l'autorité parentale, valable au plus tard jusqu'aux 18 ans de l'enfant. En cas de doute sur la situation familiale, mieux vaut s'abstenir. - **Salariés** : pas de clause générale dans le contrat de travail, mais une autorisation spécifique à chaque reportage. Un salarié qui quitte la structure peut exiger le retrait de toutes les images où il figure, avec parfois des milliers de brochures à mettre au pilon. - **Famille, amis, collègues** : mêmes règles, même pour un shooting « entre nous ». - **Suivi** : tenez un fichier daté de vos autorisations et faites le point chaque mois pour retirer les visuels arrivés à échéance. ### Bâtiments et propriétés privées Un bien visible depuis la voie publique peut être photographié, sauf si la diffusion cause un trouble au propriétaire ou à l'occupant. Une affaire bretonne, celle d'une maison nichée entre deux rochers, a d'ailleurs fait jurisprudence sur ce point. Prudence en revanche avec les œuvres d'architectes récentes, et demandez l'accord du propriétaire si votre communication risque d'attirer du monde devant chez lui. ### Vos équipes aussi créent des œuvres Les contenus réalisés dans le cadre de la mission, à la demande de l'employeur et à plusieurs mains, peuvent être traités comme des œuvres collectives : prévoyez-le dans le contrat de travail. Pour une commande ponctuelle qui sort de la mission habituelle, établissez une cession spécifique. Et briefez bien saisonniers, stagiaires et alternants avant de leur confier vos réseaux sociaux : **pas de droits, pas de diffusion**. ### Marques et logos : pensez à l'INPI Le dépôt d'une marque se fait en ligne auprès de l'INPI : 190 € pour une classe, 40 € par classe supplémentaire, pour une protection de 10 ans. Les offices déposent en général 3 à 5 classes, parmi les classes 16 (édition), 35 (publicité), 39 (voyages), 41 (formation, événements) et 43 (hébergement, restauration). On dépose la classe entière, et on met une alerte dans l'agenda pour le renouvellement. À l'inverse, n'utilisez jamais la marque ou l'univers d'un tiers sans autorisation. ### Et l'IA ? Les outils d'IA générative produisent des contenus à partir de données qui peuvent elles-mêmes être protégées. Relisez, vérifiez, et assurez-vous que le résultat ne reprend ni le texte, ni l'image, ni la « patte » d'un auteur identifiable. Les formations IA de l'Institut du Tourisme abordent ces questions.