API meublés et le numéro d'enregistrement national
Le registre national des meublés de tourisme : calendrier de déploiement, pièces à justifier et données transmises aux collectivités.
La loi Le Meur crée un registre national des meublés de tourisme et un numéro unique d'enregistrement pour chacun d'eux. La plateforme API meublés centralise les échanges de données entre les intermédiaires de location (Airbnb, Abritel, Booking, agences, centrales de réservation, offices de tourisme qui commercialisent) et les communes et EPCI.
Le déploiement se fait en deux temps :
- Depuis mars 2026 (version bêta), les plateformes transmettent leurs données et les collectivités peuvent créer leur compte.
- Ensuite, les loueurs s'enregistreront eux-mêmes sur un téléservice national de la Direction générale des entreprises. Les données déjà transmises par les plateformes seront préremplies : il faudra les vérifier, les compléter et les valider.
Une fois la déclaration validée, un récépissé est délivré avec le numéro d'enregistrement, qui devra figurer sur toutes les offres de location, quel que soit le support (plateforme, brochure, courriel). La déclaration en mairie et les numéros délivrés localement disparaîtront au profit de ce numéro national.
Ce que le loueur devra justifier : selon la loi, son avis d'imposition et, pour une résidence principale, la preuve d'une occupation de plus de huit mois par an. La conformité des installations (DPE notamment) pourrait être demandée, en attente du décret.
Ce que la collectivité verra (décret n° 2026-197 du 19 mars 2026) : identité et coordonnées du déclarant et du loueur, SIRET, résidence principale ou non, activité professionnelle ou non, accessibilité aux personnes handicapées, identifiant fiscal du bien, nombre de pièces et de lits, classement ou label, nombre de jours loués via un intermédiaire. Seuls les agents désignés et habilités par le maire ou le président de l'EPCI y auront accès, dans la limite du besoin d'en connaître.