Les sanctions administratives
Les amendes prévues par la loi Le Meur pour les meublés de tourisme, de l'absence de déclaration au non-respect du DPE.
Elles seront prononcées par la commune ou l'EPCI, à une date fixée par décret, selon une procédure de procès-verbal classique relevant du pouvoir de police du maire.
| Manquement | Sanction maximale |
|---|---|
| Non-communication du DPE dans les deux mois | 100 € d'astreinte par jour |
| Non-respect du niveau de DPE | 5 000 € |
| Absence de déclaration (pas de numéro d'enregistrement) | 10 000 € |
| Non-respect des obligations de changement d'usage | 15 000 € |
| Fausse déclaration ou usage d'un faux numéro | 20 000 € |
| Non-respect d'un arrêté de mise en sécurité ou d'insalubrité | 50 000 € |
En cas d'arrêté de mise en sécurité ou d'insalubrité, le maire peut également suspendre le numéro d'enregistrement et enjoindre aux plateformes de retirer l'annonce.
Modifié le 19 nov. 2026