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Les sanctions administratives

Les amendes prévues par la loi Le Meur pour les meublés de tourisme, de l'absence de déclaration au non-respect du DPE.

Elles seront prononcées par la commune ou l'EPCI, à une date fixée par décret, selon une procédure de procès-verbal classique relevant du pouvoir de police du maire.

Manquement Sanction maximale
Non-communication du DPE dans les deux mois 100 € d'astreinte par jour
Non-respect du niveau de DPE 5 000 €
Absence de déclaration (pas de numéro d'enregistrement) 10 000 €
Non-respect des obligations de changement d'usage 15 000 €
Fausse déclaration ou usage d'un faux numéro 20 000 €
Non-respect d'un arrêté de mise en sécurité ou d'insalubrité 50 000 €

En cas d'arrêté de mise en sécurité ou d'insalubrité, le maire peut également suspendre le numéro d'enregistrement et enjoindre aux plateformes de retirer l'annonce.

Modifié le 19 nov. 2026