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Ce qu'il faut retenir

Les trois déclarations obligatoires, le carnet d'information du logement, le nouveau gîte rural et le calendrier du DPE jusqu'en 2034.

Trois déclarations, encore obligatoires aujourd'hui

1. Le guichet unique (depuis le 1er janvier 2023). L'activité de location meublée se déclare sur formalites.entreprises.gouv.fr, géré par l'INPI. La démarche est simple (identité, adresse, contact) et délivre le numéro SIRET. Elle est obligatoire pour les meublés de tourisme comme pour les chambres d'hôtes. C'est aussi à ce moment que l'on choisit son régime (micro-entreprise ou entreprise individuelle).

2. La déclaration en mairie, sur le lieu du bien, via le Cerfa 14004 (meublés) ou 13566 (chambres d'hôtes), ou via Déclaloc selon les communes. Elle concerne les résidences secondaires et les résidences principales louées plus de 120 jours par an. Pour les meublés, elle sera remplacée par API meublés ; pour les chambres d'hôtes, elle demeure.

3. La déclaration aux services des impôts (depuis juillet 2023). Elle s'impose à tous les propriétaires d'un bien immobilier en France, quelle que soit leur nationalité ou leur pays de résidence. Elle se fait sur impots.gouv.fr, dans l'espace professionnel ou particulier, rubrique « Biens immobiliers » : début de la période de location, mode de gestion (en propre ou par un mandataire), SIREN du gestionnaire ou du propriétaire, classement éventuel. Une omission ou une erreur peut entraîner une amende forfaitaire de 150 € par local.

Le carnet d'information du logement

Depuis le 1er janvier 2023, un carnet d'information du logement est obligatoire pour tout logement neuf et pour toute rénovation énergétique d'un logement construit avant 2023. Il réunit les factures, plans et justificatifs des travaux d'amélioration de la performance énergétique et des équipements de gestion de l'énergie. Sa forme est libre (classeur, dossier numérique). Son absence lors d'une vente ou d'une succession risque de dévaloriser le bien. Il concerne tous les logements, chambres d'hôtes comprises.

Le gîte rural, une nouvelle catégorie de meublé de tourisme

Le gîte rural est un meublé de tourisme, à ne pas confondre avec la marque Gîtes de France. Il doit cumuler plusieurs conditions :

  • être une maison indépendante ou un appartement dans un bâtiment de quatre logements au plus ;
  • ne pas être situé dans une métropole de plus de 400 000 habitants ;
  • respecter des signes de qualité officiels reconnus par l'État, définis par un décret qui n'est pas encore paru.

En l'absence de décret, Maître Gosseaume suppose que ces signes de qualité pourraient correspondre aux labels (Gîtes de France, Clévacances), sans certitude. L'avantage est significatif : exonération de plein droit de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires (THRS) à partir de 2027 (article 1407 du CGI).

DPE : un calendrier jusqu'en 2034

  • Meublés soumis à autorisation de changement d'usage : DPE entre A et E depuis le 21 novembre 2024, puis entre A et D au 1er janvier 2034, y compris en résidence principale.
  • Tous les meublés de tourisme existants (hors résidence principale) : DPE entre A et D au 1er janvier 2034. À partir de cette date, le maire pourra demander le DPE à tout moment, à fournir sous deux mois.
Modifié le 19 nov. 2026