Boîte à outils
Le calendrier récapitulatif de la loi Le Meur et les documents et liens utiles pour les meublés de tourisme.
Calendrier à retenir
- Depuis le 1er janvier 2023 : guichet unique et SIRET, carnet d'information du logement.
- Depuis juillet 2023 : déclaration des biens immobiliers aux impôts.
- Depuis le 21 novembre 2024 : DPE A à E pour les meublés soumis à changement d'usage.
- Depuis mars 2026 : API meublés en version bêta (plateformes et collectivités).
- Depuis le 1er septembre 2026 : réception des factures électroniques.
- Quatrième trimestre 2026 annoncé, plus probablement début 2027 : ouverture du téléservice national aux loueurs.
- 2027 : exonération de THRS pour les gîtes ruraux.
- 1er septembre 2027 : émission des factures électroniques et e-reporting.
- 1er janvier 2034 : DPE A à D pour tous les meublés de tourisme.
Ressources
- Support synthétique de Maître Gosseaume :
- Lien vers L'API meublés, guichet unique de centralisation des données (Direction générale des entreprises)
- Guichet unique des formalités d'entreprises
- Déclaration d'un meublé de tourisme en mairie (Service-Public.fr)
- Loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024 et décret n° 2026-197 du 19 mars 2026 (Légifrance)
Modifié le 19 nov. 2026