Facturation électronique
Calendrier de la réforme de la facturation électronique et ce qu'elle change pour les loueurs de meublés et les chambres d'hôtes.
La réforme s'applique à toutes les entreprises. Les loueurs de meublés et de chambres d'hôtes relèvent du groupe 2 (moins de 250 salariés et moins de 50 M€ de chiffre d'affaires) :
- Depuis le 1er septembre 2026 : obligation de pouvoir recevoir des factures électroniques via une plateforme agréée. Maître Gosseaume signale que de nombreuses banques proposent ce service gratuitement, en général jusqu'à une dizaine de factures par mois. À faire avant la fin de l'année.
- Au 1er septembre 2027 : obligation de pouvoir émettre des factures électroniques et de transmettre les données de transaction et de paiement à l'administration (e-reporting). Même un loueur non assujetti devra émettre une facture électronique dès lors que son client est un professionnel.
Qui est assujetti ?
- Chambres d'hôtes : elles entrent dans le champ de la TVA et en sont redevables au-delà du seuil de franchise en base, puis sont concernées par la facturation électronique.
- Meublés de tourisme : ils sont dans le champ de la TVA s'ils sont loués pour 30 nuitées au plus et fournissent au moins trois des quatre prestations suivantes : petit-déjeuner, nettoyage régulier des locaux, linge de maison, réception de la clientèle (même non personnalisée, une boîte à clés suffit). Pour Maître Gosseaume, le « nettoyage régulier » s'entend pendant le séjour, ce qui reste rare, comme le petit-déjeuner.
- L'administration retient par ailleurs une présomption de non-assujettissement pour le particulier qui loue à titre privé (en direct ou en SCI), par opposition à l'investisseur qui exploite dans un but commercial via une société.
Modifié le 19 nov. 2026