74 - CRITÈRE OBLIGATOIRE. Respect du quota de chambres adaptées, de logements ou de lits adaptés pour handicap moteur.
❏ Oui ❏ Non ❏ Non concerné | Famille : Généralités chambre ou logement | Handicap(s) : MOTEUR
Explication du critère :
La loi fixe un quota de nombre minimum de chambres, de logements ou de lits adaptés pour les personnes en situation de handicap en fonction du nombre total de chambre de l’établissement.
Exigences du critère :
- Pour les hôtels, mobil-home, ou toute autre Habitation Légère de Loisirs (dit HLL), il faut 1 chambre adaptée pour un nombre total de 1 à 20 chambres, 2 chambres adaptées pour un nombre total de 21 à 50 chambres puis à partir de la 51ème chambre, 1 chambre supplémentaire par tranche de 50 chambres.
- Pour les emplacements nus dans les campings, il faut 1 emplacement nu adapté par tranche de 50 emplacements au total.
- Absence de chambres adaptées moteur tolérée dans les ERP existants de moins de 10 chambres.
| Type d’hébergement | Nombre total | Adaptés au minimum |
|---|---|---|
| Hôtels et hébergements ERP (chambres) ; HLL de camping | 1 à 20 chambres | 1 |
| 21 à 50 chambres | 2 | |
| À partir de la 51e | + 1 par tranche de 50 chambres supplémentaires | |
| Emplacements nus de camping | 1 à 50 emplacements | 1 |
| À partir du 51e | + 1 par tranche de 50 emplacements supplémentaires |
Absence de chambre adaptée moteur tolérée dans les ERP existants de moins de 10 chambres. Non concerné si l’établissement bénéficie d’une dérogation.
Source : Référentiel Tourisme & Handicap – Hébergement ERP (grille d’évaluation)
Conseils pour valider ce critère
- Comptez le nombre total de chambres, de logements ou de lits de votre établissement, et comparez-le au tableau.
- Répartissez les chambres et logements adaptés entre les différents types de logement, niveaux accessibles ou bâtiments.
- Si vous pensez avoir droit à une dérogation, contactez votre évaluateur avant la visite.
Modifié le 22 oct. 2026