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Critère 128 - BONUS - Le site du prestataire est conforme aux principes du RGAA.

❏ Oui ❏ Non concerné | BONUS | Contrôle documentaire

Définition du critère

Bonus - Noter Non concerné si réponse négative. Critères et tests - Référentiel général d'amélioration de l'accessibilité (numerique.gouv.fr). Contrôle documentaire.

Exigences pour obtenir le label

  • Le site internet de l'OT respecte les principes du RGAA (Référentiel général d'amélioration de l'accessibilité), publié sur accessibilite.numerique.gouv.fr.
  • Évaluation par contrôle documentaire : c'est le dossier de preuves (audit, déclaration) qui est examiné.

Conseils pour réussir

1. Réaliser un audit RGAA : le RGAA 4 compte 106 critères de tests (images, contrastes, navigation clavier, formulaires, multimédia, structure) ; la grille d'audit d'Access42, librement réutilisable, permet de consigner critère par critère les statuts Conforme / Non conforme / Non applicable et de calculer le taux de conformité.

2. Publier la déclaration d'accessibilité : taux de conformité, contenus non accessibles, schéma pluriannuel et voie de recours — pour un OT investi d'une mission de service public, cette déclaration est de toute façon une obligation légale (article 47 de la loi du 11 février 2005) ; ici, elle constitue la pièce maîtresse du contrôle documentaire.

3. Corriger les non-conformités les plus fréquentes : alternatives textuelles des images, contrastes insuffisants, intitulés de liens vagues, absence de navigation clavier, PDF non balisés.

4. Valoriser dans le dossier DEX : audit RGAA et déclaration d'accessibilité complètent les critères obligatoires 125, 126 et 127 pour présenter une politique d'accessibilité cohérente, physique et numérique.

Erreurs à éviter

❌ Déclarer la conformité sans audit documenté (le contrôle est documentaire)

❌ Confondre surcouche d'accessibilité (widget) et conformité RGAA réelle

❌ Un audit ancien jamais actualisé après refonte du site

OTB vous accompagne et réalise les audits RGAA. 2 personnes ont été formées et habilitées pour réaliser des audits RGAA pour des sites internet.

Audits RGAA
Que signifie RGAA ? RGAA veut dire Référentiel Général d’Amélioration de l’Accessibilité. Cette norme définit les modalités techniques qui permettent de rendre les sites internet accessibles à tous. C’est du RGAA que découle l’obligation d’accessibilité imposée par la loi du 11 février 2005 pour « l’égalité
Modifié le 23 juil. 2026