Critère 147 - BONUS - L'établissement a mis en place des actions concrètes en matière d'égalité F/H et de lutte contre les discriminations et le harcèlement (réglement intérieur, livret d'accueil, affichage, état des lieux égalité F/H).
❏ Oui ❏ Non concerné | BONUS | Coefficient : 3
Définition du critère
Les entreprises, quelle que soit leur taille, ont des obligations en matière d'égalité professionnelle entre femmes et hommes. Exemple d'action : lors de la signature du contrat de travail, remise d'un livret d'accueil avec règlement intérieur précisant les situations s'apparentant au sexisme ou au harcèlement et qui contacter en cas de problème. Un diagnostic égalité professionnelle est disponible gratuitement pour les PME de 20 à 49 salariés, suite à la déclaration DSN. Mode d'évaluation : attestation du dirigeant. Coef 3.
Exigences pour obtenir le label
- Des actions concrètes et documentées : règlement intérieur explicite, livret d'accueil, affichage, état des lieux égalité F/H.
Conseils pour réussir
1. Compléter le règlement intérieur et le livret d'accueil (critère 106) : définitions du sexisme et du harcèlement, procédure et contacts en cas de problème.
2. Établir un état des lieux : pour les structures de 20 à 49 salariés, le diagnostic égalité professionnelle est produit automatiquement à partir de la DSN, comme le rappelle le référentiel.
3. Afficher les informations obligatoires et les compléter d'une sensibilisation d'équipe.
Erreurs à éviter
❌ Un règlement intérieur muet sur le harcèlement et le sexisme
❌ Aucun document remis à la signature du contrat