Article 10 – Rappel des principes

Chapitre IV – Contrats de travail · Vue d'ensemble du chapitre

Ce que dit le texte

• Toute embauche, quel que soit le statut du salarié, fait l'objet d'un contrat de travail écrit établi entre l'employeur et le salarié.
• Le contrat comporte au minimum :
  • le nom du salarié ;
  • l'intitulé du poste et la qualification conventionnelle qui y est attachée ;
  • la référence à la convention collective applicable ;
  • la durée de la période d'essai ;
  • le montant et l'indice de la rémunération et ses différentes composantes, y compris les primes et accessoires de salaire s'il en existe ;
  • le nom et l'adresse de la caisse de retraite complémentaire et de l'organisme de prévoyance.
• Une fiche de poste est obligatoirement annexée au contrat.
• Pour les CDD, le contrat comporte en outre le nom et la qualification du salarié remplacé, le motif du contrat, la date d'échéance du terme et, le cas échéant, une clause de renouvellement.
• Toute modification du contrat ou de ses conditions d'exécution fait l'objet d'un avenant au contrat.

En pratique pour votre office

• La convention va plus loin que la loi, qui n'impose pas toujours un écrit pour un CDI à temps plein : dans votre office, chaque embauche doit donner lieu à un contrat écrit.
• Indiquez le niveau de classification et l'indice du salarié selon la grille en vigueur (voir la fiche Classification et point d'indice). La fiche de poste annexée sert aussi de base au classement du poste (chapitre XII).
• Pour un CDD, respectez aussi les mentions obligatoires prévues par le code du travail et remettez le contrat au salarié au plus tard dans les 2 jours ouvrables suivant l'embauche. Le nom et la qualification du salarié remplacé ne concernent que les CDD de remplacement.
• Formalisez par un avenant écrit tout changement apporté au contrat ou à ses conditions d'exécution, comme le prévoit le texte.

Modifié ou complété par

• Avenant du 28 mars 2012 (article 5) : supprime, dans les mentions relatives à la période d'essai, les mots « et les conditions éventuelles de son renouvellement », la période d'essai n'étant plus renouvelable. Lire sur Légifrance · Voir la fiche « Dialogue social »

Textes officiels

• Chapitre IV sur Légifrance
• La convention collective complète sur Légifrance
• Tableau des renvois entre articles et avenants

Fiche à jour au 29 octobre 2026. Elle présente les textes de la branche et ne remplace pas un conseil juridique. Pour une situation particulière, contactez l'assistance juridique d'OTB.