Articles 22 et 23 – Prévoyance des salariés non cadres et des salariés cadres

Chapitre VIII – Prévoyance · Vue d'ensemble du chapitre

Ce que dit le texte

• Le texte consolidé des articles 22 (non-cadres) et 23 (cadres) indique seulement : « Article actualisé par l'accord n° 41 du 30 août 2023 ». Cet accord se substitue intégralement aux deux articles.
• Bénéficiaires : tous les salariés, quelle que soit la nature du contrat, sans condition d'ancienneté, dès le premier jour d'activité.
• Cadres : salariés relevant des articles 2.1 et 2.2 de l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 sur la prévoyance des cadres. Non-cadres : tous les autres salariés.
• Salaire de référence : salaire annuel brut des 12 mois civils précédant le sinistre, limité à la tranche 2.
• Garanties minimales de la branche (régime de base). Les rentes et indemnités sont exprimées en pourcentage du salaire de référence :

• Niveau optionnel : l'employeur peut améliorer ces garanties, notamment en souscrivant les options proposées par les assureurs recommandés. Exemple : capital décès de 150 % (non-cadres) et 500 % (cadres), indemnités d'arrêt de travail de 75 % et 80 %.
• Financement : le régime est financé intégralement par l'employeur.
• Cotisations du régime de base, en pourcentage du salaire :

• Ces taux comprennent une part de reprise des passifs (0,07 % pour les non-cadres, 0,10 % pour les cadres). Avec l'option, les taux sont de 1,30 % sur les deux tranches pour les non-cadres, de 2,15 % (tranche 1) et 3,28 % (tranche 2) pour les cadres.
• Choix de l'assureur : la branche recommande APICIL Prévoyance et l'OCIRP. L'employeur peut souscrire auprès de l'un d'eux ou de l'organisme de son choix. Les garanties de la branche sont impératives : un accord d'entreprise ne peut pas prévoir moins.
• Contrats existants : un régime antérieur peut être conservé s'il offre des garanties au moins globalement équivalentes. Sinon, il devait être mis en conformité dans un délai d'un an après la date d'effet de l'accord.
• Solidarité : au moins 2 % de la cotisation finance des actions de solidarité (prise en charge de cotisations de certains salariés, prévention, action sociale).
• Autres règles : portabilité des garanties après la rupture du contrat ouvrant droit à l'assurance chômage (sauf faute lourde), maintien des rentes et des garanties décès en cas de changement d'assureur, remise d'une notice d'information à chaque salarié.
• La recommandation des assureurs doit être réexaminée au plus tard 5 ans après la date d'effet de l'accord.

En pratique pour votre office

• Comparez votre contrat actuel au tableau ci-dessus, garantie par garantie et pour chaque catégorie. Si une garantie est inférieure, demandez un avenant à votre assureur.
• Ne prélevez aucune part salariale pour le régime de base : il est entièrement à la charge de l'employeur.
• Remettez la notice de l'assureur à chaque salarié, y compris à chaque nouvel embauché, et conservez la preuve de cette remise.
• Pour les cadres, l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 impose aussi une cotisation patronale minimale de 1,50 % sur la tranche 1, affectée en priorité à la garantie décès : vérifiez avec votre assureur que votre contrat la respecte.

Modifié ou complété par

• Accord n° 41 du 30 août 2023 relatif au régime de prévoyance (étendu par arrêté du 12 décembre 2023, JORF du 27 décembre 2023) : remplace intégralement les articles 22 et 23 et crée le régime de branche décrit ci-dessus. Le mot « HT » de l'article 17 (part de 2 % consacrée à la solidarité) est exclu de l'extension. Lire sur Légifrance · Voir la fiche « Protection sociale »

Textes officiels

• Chapitre VIII sur Légifrance
• La convention collective complète sur Légifrance
• Tableau des renvois entre articles et avenants

Fiche à jour au 29 octobre 2026. Elle présente les textes de la branche et ne remplace pas un conseil juridique. Pour une situation particulière, contactez l'assistance juridique d'OTB.