Protection sociale : santé, prévoyance, solidarité

Cette fiche rassemble les accords de la branche sur la protection sociale complémentaire des salariés des organismes de tourisme : complémentaire santé obligatoire, régime de prévoyance et prestations à haut degré de solidarité. L'accord santé est un accord de branche autonome ; l'accord prévoyance réécrit les articles 22 et 23 du chapitre VIII « Prévoyance » de la convention.

L'essentiel en 30 secondes

• Complémentaire santé : obligatoire pour tous les salariés dès le premier jour, quel que soit leur contrat. La cotisation de base est partagée par moitié entre l'employeur et le salarié.
• Libre choix de l'assureur santé : depuis l'accord n° 42 de 2023, la branche ne recommande plus d'assureur et ne fixe plus le taux de 1,40 % du PMSS. Les garanties doivent rester au moins égales aux garanties de base de la branche.
• Prévoyance : régime de branche pour tous les salariés dès le premier jour, sans condition d'ancienneté, financé à 100 % par l'employeur. Assureurs recommandés : APICIL Prévoyance et OCIRP.
• Haut degré de solidarité : au moins 2 % des cotisations y sont consacrés. Depuis le 3 avril 2026, trois aides sont prioritaires, dont un chèque de 450 € pour les vacances (accord n° 46).

Les textes en un coup d'œil

Accord du 15 septembre 2015 relatif à l'instauration d'une couverture santé obligatoire pour tous les salariés

Étendu par arrêté du 11 décembre 2015 (JORF du 18 décembre 2015).

Les règles ci-dessous sont celles de l'accord tel que modifié par l'avenant n° 34 de 2021 et les accords n° 42 de 2023 et n° 46 de 2025.

Ce que prévoit le texte

• Bénéficiaires : tous les salariés, quelle que soit la nature du contrat (CDI, CDD, apprentissage, alternance) et la durée du travail (temps plein ou partiel), dès le premier jour d'activité. Les guides-conférenciers bénéficient des garanties sans condition d'ancienneté et sans interruption entre leurs interventions.
• Ayants droit : leur affiliation est facultative (conjoint, partenaire de Pacs ou concubin, enfants à charge, enfants reconnus handicapés sans limite d'âge). Après une résiliation, une nouvelle affiliation n'est possible qu'après deux exercices civils, sauf changement de situation de famille.
• Dispenses d'affiliation, à la demande du salarié et sur justificatif :
  • CDD ne dépassant pas 12 mois au total, ou plus de 12 mois si le salarié justifie d'une couverture individuelle ;
  • bénéficiaires de la complémentaire santé solidaire ou d'une aide à l'acquisition d'une complémentaire santé ;
  • salariés déjà couverts à titre collectif et obligatoire, y compris comme ayants droit ;
  • salariés couverts à titre individuel à l'embauche, jusqu'à l'échéance de leur contrat ;
  • salariés à temps partiel et apprentis dont la cotisation dépasserait 10 % de leur rémunération brute.
• Garanties : contrat responsable. Le niveau « base » est obligatoire ; deux options sont facultatives. Quel que soit l'assureur, l'employeur vérifie que les garanties sont au moins égales à celles du tableau de base de la branche.
• Financement : la cotisation de base est répartie par moitié entre l'employeur et le salarié. Les options et l'affiliation des ayants droit sont à la charge exclusive du salarié.
• Guides : sauf dispense, ils adhèrent pour 12 mois et paient eux-mêmes la cotisation. L'organisme de tourisme leur rembourse 1/20 de la part patronale mensuelle par journée d'intervention.
• Suspension du contrat (maladie, maternité, accident, activité partielle) : l'affiliation est maintenue tant que le salarié est indemnisé par l'employeur. L'employeur continue de verser sa contribution et le salarié sa part.
• Portabilité : après la rupture du contrat, le salarié pris en charge par l'assurance chômage conserve gratuitement les garanties obligatoires, dans la durée prévue par la loi.
• Solidarité : au moins 2 % de la cotisation sont consacrés aux prestations à degré élevé de solidarité (voir l'accord n° 46).

En pratique pour votre office

• Affiliez chaque nouveau salarié dès son embauche, y compris en CDD court, sauf demande écrite de dispense avec justificatif.
• Demandez chaque année les justificatifs des dispenses fondées sur une autre couverture et conservez-les : en cas de contrôle, c'est à l'employeur de prouver la dispense.
• Si vous changez d'assureur, comparez le contrat proposé au tableau de garanties de base de la branche, publié avec l'avenant n° 34 sur Légifrance.
• Pour les guides-conférenciers, prévoyez le remboursement de 1/20 de la part patronale par journée d'intervention (voir la fiche « Contrats et emploi »).

Articles concernés

Accord autonome : il complète la convention sans modifier un article numéroté. Il est lié au chapitre VIII pour la protection sociale des salariés.

Lire l'accord du 15 septembre 2015 sur Légifrance

Avenant n° 34 du 2 novembre 2021 à l'accord du 15 septembre 2015

Étendu par arrêté du 3 juin 2022 (JORF du 17 juin 2022).

Ce que prévoit le texte

• À l'issue d'un appel d'offres, il met à jour les garanties santé à compter du 1er janvier 2022 et remplace le tableau de garanties de l'accord de 2015.
• Il réécrit les articles 4 (garanties), 5 (financement), 6 (maintien des garanties pendant la suspension du contrat, y compris en activité partielle) et 8 (organisme recommandé).
• Il fixait la cotisation de base à 1,40 % du PMSS (0,91 % en Alsace-Moselle) et recommandait Malakoff Humanis Prévoyance jusqu'au 31 décembre 2026. Ces deux points ont été supprimés par l'accord n° 42.

En pratique pour votre office

• Le tableau de garanties de base issu de cet avenant reste la référence pour vérifier votre contrat.
• La branche ne fixe plus de taux de cotisation : le taux dépend de votre contrat. La portée de l'annexe de cotisations de 2021 n'est pas précisée par l'accord n° 42 ; en cas de doute, interrogez l'assistance juridique d'OTB.

Articles concernés

Articles 4, 5, 6 et 8 et annexe de l'accord du 15 septembre 2015.

Lire l'avenant n° 34 sur Légifrance

Accord n° 42 du 21 août 2023 à l'accord du 15 septembre 2015

Étendu par arrêté du 12 décembre 2023 (JORF du 27 décembre 2023).

Ce que prévoit le texte

• Fin de la recommandation : il supprime le paragraphe du préambule de 2015 sur la recommandation d'un assureur et remplace l'article 8. La recommandation de Malakoff Humanis Prévoyance et le fonds social qu'elle gérait prennent fin.
• Financement (nouvel article 5.1 a) : cotisation de base répartie par moitié entre l'entreprise et le salarié, dont 2 % consacrés à la solidarité. Le taux de 1,40 % du PMSS n'y figure plus.
• Degré élevé de solidarité (nouvel article 8) : prise en charge de cotisations de certains salariés et apprentis, actions de prévention et prestations d'action sociale. La CPPNI en fixe les orientations. Les entreprises y consacrent au moins 2 % de leur cotisation santé, quel que soit l'assureur.
• L'article 10 de l'accord de 2015 (suivi) est supprimé ; le suivi est confié à la CPPNI, qui se réunit chaque année.
• L'accord s'applique à toutes les structures de la branche, quels que soient leur effectif et leur forme (association, EPIC, SPL, société).

En pratique pour votre office

• Vous pouvez conserver votre assureur actuel ou en changer, à condition de respecter les garanties de base, le partage par moitié de la cotisation de base et le financement de la solidarité.
• Vérifiez que votre contrat prévoit bien l'affectation d'au moins 2 % de la cotisation aux prestations de solidarité. Le mot « HT » qui figurait dans l'accord a été exclu de l'extension.
• La version consolidée de l'accord de 2015 sur Légifrance contient encore des mentions d'un organisme « recommandé » : elles sont résiduelles depuis l'accord n° 42.

Articles concernés

Préambule et articles 4.2, 5.1 a, 8 et 10 de l'accord du 15 septembre 2015.

Lire l'accord n° 42 sur Légifrance

Accord n° 41 du 30 août 2023 relatif au régime de prévoyance

Étendu par arrêté du 12 décembre 2023 (JORF du 27 décembre 2023).

Ce que prévoit le texte

• Bénéficiaires : tous les salariés, quelle que soit la nature du contrat, sans condition d'ancienneté, dès le premier jour. Sont « cadres » les salariés relevant des articles 2.1 et 2.2 de l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 ; les autres sont « non-cadres ».
• Caractère impératif : chaque entreprise souscrit un contrat auprès d'un assureur recommandé ou de l'assureur de son choix. Un régime antérieur peut être maintenu s'il est au moins globalement équivalent ; à défaut, il devait être mis en conformité dans un délai d'un an.
• Salaire de référence : salaire annuel brut des 12 mois civils précédant le sinistre, limité à la tranche 2.
• Financement : le régime est financé intégralement par l'employeur.
• Option : l'entreprise peut améliorer la base, notamment en rendant obligatoire l'option proposée par les assureurs recommandés (par exemple capital décès de 150 % pour les non-cadres et de 500 % pour les cadres).
• Changement d'assureur : les rentes en cours continuent d'être revalorisées et les garanties décès sont maintenues pour les salariés indemnisés en incapacité ou en invalidité.
• Portabilité : maintien des garanties décès, invalidité et incapacité après la rupture du contrat ouvrant droit à l'assurance chômage, selon l'article L. 911-8 du code de la sécurité sociale.
• Information : l'entreprise remet à chaque salarié et à chaque nouvel embauché la notice d'information établie par l'assureur.
• Solidarité : au moins 2 % de la cotisation sont consacrés au degré élevé de solidarité.
• Assureurs recommandés : APICIL Prévoyance et OCIRP. La recommandation est réexaminée dans un délai maximum de 5 ans.

Garanties de base

En pourcentage du salaire brut de référence, sauf mention contraire.

Cotisations de base

Taux appliqués au salaire, à la charge de l'employeur.

Avec l'option (base comprise), les taux sont de 1,30 % sur les tranches 1 et 2 pour les non-cadres, et de 2,15 % sur la tranche 1 et 3,28 % sur la tranche 2 pour les cadres.

En pratique pour votre office

• Ne prélevez aucune part salariale sur le régime de base : il est financé intégralement par l'employeur.
• Remettez la notice d'information de l'assureur à chaque salarié et à chaque nouvel embauché, et gardez une trace de cette remise.
• Le classement « cadre » ou « non-cadre » pour la prévoyance suit l'accord national interprofessionnel de 2017 : vérifiez-le avec votre assureur.
• Pour mettre en place l'option, formalisez-la par un acte prévu à l'article L. 911-1 du code de la sécurité sociale : accord collectif, projet ratifié par référendum ou décision unilatérale de l'employeur.

Articles concernés

Se substitue intégralement aux articles 22 (salariés non cadres) et 23 (salariés cadres) du chapitre VIII. L'article de tête du chapitre, qui oblige chaque entreprise à affilier tous ses salariés à un régime de prévoyance, reste inchangé.

Lire l'accord n° 41 sur Légifrance

Accord n° 46 du 16 septembre 2025 relatif au haut degré de solidarité

Étendu par arrêté du 18 mars 2026 (JORF du 2 avril 2026).

Ce que prévoit le texte

• Il s'applique depuis le 3 avril 2026 à toutes les structures de la branche, quels que soient leur effectif, leur forme et leur assureur santé.
• Il définit trois priorités pour les prestations de solidarité du régime santé :
  • la prise en charge de la cotisation salariale santé des alternants et apprentis, limitée à la durée de leur contrat ;
  • une aide aux vacances pour les salariés en situation de handicap reconnu ;
  • une aide aux vacances pour les salariés ayant à charge un enfant mineur en situation de handicap reconnu.
• Condition de ressources : revenu fiscal de référence inférieur à 20 000 € par part.
• Aides aux vacances : chèque d'assistance de 450 €, dans la limite des frais engagés dans l'année, une fois par an, renouvelable 3 années au maximum.
• Démarches : le salarié adresse une demande expresse au service des ressources humaines avec les justificatifs (pièce d'identité, RIB, avis d'imposition, 3 derniers bulletins de salaire ou attestation de portabilité, RQTH ou document équivalent). Le service RH vérifie le dossier et le transmet à l'assureur. Pour les alternants, il contacte directement l'assureur. Le salarié peut aussi s'adresser directement à l'assureur.
• Le suivi est assuré chaque année par la CPPNI.

En pratique pour votre office

• Informez vos apprentis, vos alternants et l'ensemble des salariés de ces aides, par exemple à l'embauche et dans votre affichage RH.
• Désignez la personne qui reçoit et transmet les demandes, et ne conservez que les justificatifs nécessaires : avis d'imposition et RQTH sont des données personnelles sensibles.
• Vérifiez avec votre assureur santé qu'il met bien en œuvre ces prestations.

Articles concernés

Se substitue à l'article 4.2 de l'accord du 15 septembre 2015 et complète l'article 12 de l'accord n° 42 (nouvel article 8 de l'accord de 2015).

Lire l'accord n° 46 sur Légifrance

Textes remplacés ou historiques

• Anciens articles 22 et 23 de la convention (prévoyance des non-cadres et des cadres) : remplacés intégralement par l'accord n° 41 du 30 août 2023. Voir le chapitre VIII sur Légifrance
• Recommandation de Malakoff Humanis Prévoyance et cotisation de 1,40 % du PMSS (0,91 % en Alsace-Moselle), prévues par l'avenant n° 34 de 2021 : supprimées par l'accord n° 42 de 2023, ainsi que la règle de part patronale minimale liée au choix d'un autre assureur. Lire l'avenant n° 34 sur Légifrance
• Article 4.2 de l'accord de 2015 (prestations de solidarité affectées en priorité aux départs en vacances des enfants de salariés en situation de handicap ou de maladie grave) : remplacé par l'accord n° 46 depuis le 3 avril 2026.
• Article 10 de l'accord de 2015 (suivi de la couverture) : supprimé par l'accord n° 42, le suivi relève de la CPPNI.

Pour aller plus loin

• Chapitre VIII – Prévoyance (articles 22 et 23)
• Contrats et emploi : CDD d'usage des guides-conférenciers, CDI d'opération, télétravail
• Dialogue social : la CPPNI
• Tableau des renvois entre articles et avenants

Fiche à jour au 29 octobre 2026. Elle présente les textes de la branche et ne remplace pas un conseil juridique. Pour une situation particulière, contactez l'assistance juridique d'OTB.