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Article 17 – Décompte et indemnisation des temps de déplacement professionnels

Chapitre VI – Durée du travail : ce que dit le texte, ce qu'il implique pour votre office et les textes qui le modifient.

Chapitre VI – Durée du travail · Vue d'ensemble du chapitre

Ce que dit le texte

  • L'article s'applique lorsqu'aucune disposition plus favorable n'est prévue par un accord d'entreprise.
  • Déplacement : le salarié accomplit une mission en dehors de son lieu de travail.
  • Voyage : l'éloignement, la durée du trajet aller-retour ou le contenu de la mission empêchent le salarié de rentrer chez lui chaque soir.
  • L'ordre de mission fixe le départ et la durée de la mission.
  • Pour un déplacement : le temps de mission (heures de salon, réunions de travail, etc.) est du travail effectif. Le temps de déplacement est assimilé à du travail effectif.
  • Pour un voyage : le temps de mission est du travail effectif. Le temps de voyage aller-retour pris en dehors du temps de travail est payé et compté comme du travail à 100 % pour les 5 premières heures. Au-delà de 5 heures, il est indemnisé à 50 % du temps passé.
  • Réserves de l'arrêté d'extension du 9 décembre 2002 :
    • les mots « ou récupérées » sont exclus de l'extension : au-delà de 5 heures, le texte étendu prévoit une indemnisation, et non une récupération en temps ;
    • la phrase sur le temps de voyage est étendue sous réserve des règles du code du travail sur la contrepartie due pour les temps de trajet.

En pratique pour votre office

  • Établissez un ordre de mission écrit pour chaque déplacement ou voyage : c'est lui qui fixe le départ et la durée prise en compte.
  • Pour un déplacement sans nuitée, tout le temps de trajet compte comme du travail effectif. Il entre dans le décompte des heures et peut générer des heures supplémentaires.
  • Pour un voyage, payez les 5 premières heures de trajet hors temps de travail comme du travail, puis indemnisez les heures suivantes à 50 %. Le code du travail ne considère pas le trajet comme du travail effectif : la règle de la branche est plus favorable.
  • Un accord d'entreprise peut prévoir des règles plus favorables, mais pas moins favorables.

Modifié ou complété par

Aucun avenant ne modifie cet article.

Textes officiels

Fiche à jour au 29 octobre 2026. Elle présente les textes de la branche et ne remplace pas un conseil juridique. Pour une situation particulière, contactez l'assistance juridique d'OTB.

Modifié le 29 oct. 2026