Dialogue social

Cette fiche rassemble les textes de la branche sur le dialogue social : mise en conformité de la convention avec le code du travail, frais des délégués qui siègent en commission paritaire et création de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI). Ils complètent le chapitre I « Dispositions générales », le chapitre II « Droit syndical » et le chapitre III « Représentation du personnel » de la convention.

L'essentiel en 30 secondes

• La CPPNI : créée par l'avenant n° 19 de 2017, elle négocie les accords de la branche et donne des avis sur l'interprétation de la convention. Elle remplace la commission mixte paritaire et la commission d'interprétation et de conciliation.
• Chapitre XI abrogé : les anciens articles 34 à 36 « Interprétation, conciliation » ont été annulés et remplacés par la CPPNI.
• Accords d'entreprise : ceux qui portent sur la durée du travail, le temps partiel, les congés ou le compte épargne-temps doivent être transmis à la CPPNI.
• Salariés mandatés : ceux qui siègent à la CPPNI bénéficient de la protection des délégués syndicaux et, dans la limite de deux salariés par organisme, de 48 heures de délégation par an.
• Avenant du 28 mars 2012 : il a mis de nombreux articles en conformité avec le code du travail. Plusieurs de ses modifications ont depuis été dépassées par des textes plus récents.

Les textes en un coup d'œil

Avenant du 1er décembre 2010 relatif aux frais de déplacement des délégués mandatés

Étendu par arrêté du 13 juillet 2011 (JORF du 22 juillet 2011).

Ce que prévoit le texte

• Temps de réunion : le temps passé par les délégués mandatés aux réunions paritaires régionales ou nationales et aux commissions mixtes est un temps d'absence légale, sans retenue de salaire, dans la limite de 4 représentants par organisation syndicale représentative.
• Frais : pris en charge par les organismes employeurs signataires de la convention, dans la limite de 2 personnes par délégation, sur présentation des justificatifs originaux.
• Plafonds de remboursement :
  • train : billet de 2e classe ; métro : tarif des tickets à l'unité ou en carnet ;
  • voiture : trajet domicile-gare seulement, au barème fiscal kilométrique plafonné à 7 CV, plus péages et parking ;
  • repas : 1 par journée de travail, au coût réel plafonné à 20 € ;
  • hébergement : 1 nuitée et 1 petit déjeuner en hôtel 2 étoiles, au coût réel plafonné à 120 €.
• Une annexe répartit la charge financière entre les fédérations d'employeurs de l'époque.

En pratique pour votre office

• Si un salarié de votre office est mandaté pour une réunion paritaire de branche, maintenez son salaire pendant ce temps d'absence.
• Les plafonds datent de 2010 et n'ont pas été revalorisés par un texte de branche. Pour les commissions actuelles, l'avenant n° 19 limite aussi l'indemnisation à deux personnes par organisation.

Articles concernés

Complète l'article 6 du chapitre II. L'article 6 renvoie à « l'accord en vigueur » sans le nommer ; l'avenant de 2010 fixe la même limite de 2 personnes par délégation.

Lire l'avenant du 1er décembre 2010 sur Légifrance

Avenant du 28 mars 2012 portant modification de la convention

Étendu par arrêté du 26 mars 2013 (JORF du 3 avril 2013).

Ce que prévoit le texte

• Principe : les articles modifiés s'imposent à toutes les structures de la branche. Un accord de niveau inférieur ne peut y déroger que dans un sens plus favorable aux salariés ou si la convention le prévoit expressément.
• Article 1er (champ) : la convention vise les salariés de droit privé ; le code NAF 633Z est remplacé par les codes 7911Z, 7912Z, 7990Z, 9499Z, 8413Z et 9004Z.
• Article 2 (dénonciation) : renvoi aux articles L. 2261-9 à L. 2261-13 du code du travail.
• Article 6 (frais des commissions paritaires) : indemnisation limitée à 2 personnes par délégation.
• Article 8 (délégués du personnel) : mandat porté de 2 à 4 ans, réductible à 2 ans par accord d'entreprise.
• Article 10 (mentions du contrat) : suppression de la mention des conditions de renouvellement de la période d'essai.
• Article 11 (période d'essai) : 2, 3 ou 4 mois selon la catégorie, sans renouvellement.
• Article 13 (fin de carrière) : salaire de référence des périodes à temps partiel. Cette modification est dépassée : l'article 13 a été réécrit par l'avenant n° 25 de 2018.
• Article 18 (déplacements) : tout voyage à caractère professionnel est visé, quelle que soit sa durée, et peut ouvrir droit à repos compensateur.
• Article 21 (gratification) : définition de la gratification et montant minimal de 10 % à partir de 2010. Le taux est aujourd'hui de 17,5 % depuis le 1er janvier 2019 (avenant n° 26).
• Articles 29 et 32 (formation) : mises à jour de références. Cette matière a depuis été entièrement réécrite (avenant n° 31 de 2020).
• Articles 34 à 37 : l'article 34 est abrogé, les articles 35, 36 et 37 deviennent les articles 34, 35 et 36. Les nouveaux articles 34 à 36 ont ensuite été remplacés par l'avenant n° 19 (CPPNI).

En pratique pour votre office

• Les modifications des articles 1, 2, 6, 8, 10, 11 et 18 figurent dans le texte consolidé de la convention. Pour les articles 13, 21, 29, 32 et 34 à 36, reportez-vous aux textes plus récents.
• L'article 8 parle encore de délégués du personnel et de comité d'entreprise. Depuis les ordonnances de 2017, ces instances ont été remplacées par le CSE. La portée actuelle des règles propres à la branche (élection dès 5 salariés, 15 heures par mois) n'est pas tranchée par les textes : interrogez l'assistance juridique avant toute décision.

Articles concernés

Modifie les articles 1 et 2 du chapitre I, l'article 6 du chapitre II, l'article 8 du chapitre III, les articles 10 et 11 du chapitre IV, l'article 13 du chapitre V, l'article 18 du chapitre VI, l'article 21 du chapitre VII, les articles 29 et 32 du chapitre X et les anciens articles 34 à 37.

Lire l'avenant du 28 mars 2012 sur Légifrance

Avenant n° 19 du 14 juin 2017 relatif à la mise en place de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI)

Étendu par arrêté du 29 juin 2018 (JORF du 5 juillet 2018).

Ce que prévoit le texte

• Création : en application de la loi du 8 août 2016, la CPPNI se substitue à la commission mixte paritaire des articles 34, 35 et 36 de la convention, qui sont annulés et remplacés.
• Composition : paritaire, avec les organisations d'employeurs et de salariés représentatives. Au plus 3 membres par organisation, et un membre supplémentaire à titre exceptionnel.
• Salariés mandatés : pendant leur mandat, ils bénéficient des protections des délégués syndicaux. Dans la limite de deux salariés d'un même organisme mandatés par une organisation syndicale, un quota de 48 heures de délégation par an est payé par l'employeur à l'échéance normale. Les heures de réunion ne s'imputent pas sur ce quota.
• Missions : représenter la branche ; mener les négociations et en fixer le calendrier ; veiller sur les conditions de travail et l'emploi ; réguler la concurrence entre les structures ; établir un rapport annuel d'activité ; rendre un avis sur l'interprétation de la convention à la demande d'une juridiction ; prévoir des accords types pour les structures de moins de 50 salariés.
• La mission de définition de « l'ordre public conventionnel » de la branche est exclue de l'extension, comme contraire au code du travail.
• Transmission des accords d'entreprise : les structures transmettent à la CPPNI leurs accords sur la durée du travail, le temps partiel et intermittent, les congés et le compte épargne-temps. L'accusé de réception ne vaut ni validation de l'accord ni respect des formalités de dépôt.
• Fonctionnement : au moins 3 réunions par an, notamment pour la négociation annuelle sur les salaires, les négociations triennales (égalité professionnelle, conditions de travail, handicap, formation) et quinquennales (classifications).
• Frais : déplacements, hébergement et restauration pris en charge par les organismes employeurs, dans la limite de deux personnes par organisation.

Comment saisir la CPPNI pour une question d'interprétation

• Qui peut saisir ? Une organisation syndicale de salariés ou une organisation d'employeurs relevant de la convention, ou une juridiction.
• Quel dossier ? Une demande écrite indiquant le ou les textes concernés et expliquant précisément la difficulté. Un dossier incomplet est retourné pour être complété.
• Quel délai ? La CPPNI rend son avis dans les 2 mois suivant la réception du dossier complet, envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception. Le secrétariat informe l'auteur du point de départ du délai et convoque les membres au moins 7 jours avant la réunion.
• Quel résultat ? Un avis n'est rendu qu'en cas d'accord majoritaire entre les collèges ; il peut déboucher sur un avenant. Le procès-verbal est adressé à l'auteur dans les 15 jours suivant la réunion, par lettre recommandée.

En pratique pour votre office

• Votre office ne peut pas saisir directement la CPPNI : il passe par une organisation d'employeurs ou un syndicat. Pour une difficulté d'interprétation, rapprochez-vous d'abord de l'assistance juridique d'OTB.
• Transmettez à la CPPNI tout accord d'entreprise sur le temps de travail, le temps partiel, les congés ou le compte épargne-temps. Cette transmission s'ajoute au dépôt légal de l'accord et ne le remplace pas.
• L'adresse de transmission indiquée dans l'avenant est celle d'Offices de Tourisme de France, aujourd'hui intégré à ADN Tourisme : vérifiez l'adresse actuelle du secrétariat avant tout envoi.
• Si un salarié de votre office est mandaté à la CPPNI, payez ses heures de délégation à l'échéance normale et ne les confondez pas avec le temps de réunion. Avant toute mesure le concernant (sanction, licenciement, mutation), interrogez l'assistance juridique sur la portée de sa protection.

Articles concernés

Annule et remplace les articles 34 à 36 (chapitre XI, abrogé). Vise aussi les articles 5 et 6 du chapitre II (protection et frais des membres des commissions paritaires) et renvoie à l'article 17 du chapitre VI pour les temps de déplacement.

Lire l'avenant n° 19 sur Légifrance · Chapitre XI (abrogé) sur Légifrance

Textes remplacés ou historiques

• Chapitre XI « Interprétation, conciliation » (articles 34 à 36 après la renumérotation de 2012) : il organisait la commission paritaire de branche et la commission nationale d'interprétation et de conciliation. Il est abrogé et remplacé par la CPPNI (avenant n° 19 de 2017). Voir le chapitre XI sur Légifrance
• Avenant n° 20 du 19 juillet 2017 relatif à la gouvernance et au fonctionnement de la CPNEFP : il précisait les missions, la domiciliation, la présidence paritaire alternée et le fonctionnement de la commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle. Il est remplacé par l'avenant n° 31 du 17 décembre 2020, qui réécrit l'ensemble de ces règles (voir la fiche « Formation professionnelle »). Lire l'avenant n° 20 sur Légifrance

Pour aller plus loin

• Chapitre I – Dispositions générales (articles 1 à 3)
• Chapitre II – Droit syndical (articles 4 à 7)
• Chapitre III – Représentation du personnel (articles 8 et 9)
• Formation professionnelle : CPNEFP, contribution conventionnelle, abondements du CPF
• Tableau des renvois entre articles et avenants

Fiche à jour au 29 octobre 2026. Elle présente les textes de la branche et ne remplace pas un conseil juridique. Pour une situation particulière, contactez l'assistance juridique d'OTB.