Article 12 – Contrat de travail à durée déterminée (CDD)

Chapitre IV – Contrats de travail · Vue d'ensemble du chapitre

Ce que dit le texte

• Les règles applicables au CDD sont celles fixées par les dispositions légales et réglementaires en vigueur.

En pratique pour votre office

• Un CDD ne peut être conclu que dans les cas prévus par la loi (remplacement d'un salarié absent, accroissement temporaire d'activité, emploi saisonnier, CDD d'usage) et ne doit pas pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de votre office.
• L'indemnité de fin de contrat de 10 % n'est pas due pour les CDD saisonniers. Pour les CDD d'usage des guides-conférenciers, l'accord n° 40 prévoit une indemnité de fin de contrat de 15 %.
• Pour les guides, interprètes et conférenciers titulaires de la carte professionnelle de guide-conférencier, l'accord n° 40 ouvre le CDD d'usage : engagement au niveau 2.2 au minimum, durée minimale de 3 heures de travail effectif par jour, période d'essai seulement pour le premier contrat. Le contrat doit faire expressément référence à cet accord.

Modifié ou complété par

• Accord n° 40 du 19 juillet 2023 (étendu par arrêté du 22 mars 2024, JORF du 3 avril 2024) : constate l'usage de recourir au CDD d'usage pour les guides-conférenciers et en fixe les conditions et contreparties. Lire sur Légifrance · Voir la fiche « Contrats et emploi »
• Avenant n° 1 du 17 septembre 2024 à l'accord n° 40 (étendu par arrêté du 7 novembre 2025, JORF du 22 novembre 2025) : précise que la durée minimale de 3 heures de travail effectif est une durée quotidienne, depuis le 24 novembre 2025. Lire sur Légifrance · Voir la fiche « Contrats et emploi »

Textes officiels

• Chapitre IV sur Légifrance
• La convention collective complète sur Légifrance
• Tableau des renvois entre articles et avenants

Fiche à jour au 29 octobre 2026. Elle présente les textes de la branche et ne remplace pas un conseil juridique. Pour une situation particulière, contactez l'assistance juridique d'OTB.