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Article 5 – Disposition spécifique aux membres des commissions paritaires nationales

Chapitre II – Droit syndical : ce que dit le texte, ce qu'il implique pour votre office et les textes qui le modifient.

Chapitre II – Droit syndical · Vue d'ensemble du chapitre

Ce que dit le texte

  • Les salariés qui ont reçu un mandat de leur organisation syndicale ou professionnelle pour siéger dans l'une des commissions paritaires de branche bénéficient, durant leur mandat, des protections attribuées aux délégués syndicaux.

En pratique pour votre office

  • Si un salarié de votre office siège à la CPPNI ou dans une autre commission paritaire de branche, demandez-lui une copie de son mandat et conservez-la dans son dossier.
  • Pendant ce mandat, le salarié bénéficie d'une protection contre le licenciement. Avant tout projet de sanction ou de rupture, faites-vous conseiller : la procédure à suivre dépend de la nature exacte de son mandat.
  • Depuis l'avenant n° 19 de 2017, un salarié mandaté dispose aussi d'heures de délégation payées par votre office (voir ci-dessous).

Modifié ou complété par

  • Avenant n° 19 du 14 juin 2017 : reprend cette protection pour les salariés mandatés à la CPPNI et dans les commissions paritaires de branche. Dans la limite de deux salariés d'un même organisme mandatés par une organisation syndicale, il accorde un quota de 48 heures de délégation par an, considérées de plein droit comme du temps de travail et payées à l'échéance normale par l'employeur. Les heures de réunion de la CPPNI ne s'imputent pas sur ce quota. Lire sur Légifrance · Voir la fiche « Dialogue social »

Textes officiels

Fiche à jour au 29 octobre 2026. Elle présente les textes de la branche et ne remplace pas un conseil juridique. Pour une situation particulière, contactez l'assistance juridique d'OTB.

Modifié le 29 oct. 2026