Titre III – Entretien professionnel et compte personnel de formation

Chapitre X – Formation professionnelle · Vue d'ensemble du chapitre

Ce que dit le texte

• L'avenant rappelle les règles légales applicables à sa signature.
• Entretien professionnel tous les 2 ans : le salarié en est informé dès l'embauche. L'entretien porte sur ses perspectives d'évolution, notamment en qualification et en emploi. Il donne lieu à un document écrit dont une copie est remise au salarié.
• Lors de l'entretien, l'employeur informe le salarié sur la VAE, l'activation de son CPF, les abondements que l'employeur peut financer et le conseil en évolution professionnelle.
• Bilan tous les 6 ans, apprécié selon l'ancienneté dans l'entreprise : un état des lieux écrit vérifie que le salarié a bénéficié de ses entretiens et s'il a suivi au moins une formation, acquis des éléments de certification (par la formation ou la VAE), ou bénéficié d'une progression salariale ou professionnelle. Les hausses issues de la revalorisation des minima de branche ou d'une catégorie entière ne comptent pas.
• Dans les structures d'au moins 50 salariés, le CPF du salarié est abondé si l'employeur n'a pas respecté ces obligations.

En pratique pour votre office

• L'entretien professionnel n'est pas l'entretien annuel d'évaluation : organisez-les séparément ou, au minimum, avec deux comptes rendus distincts.
• Profitez-en pour revoir la fiche de poste et le positionnement du salarié dans la classification, comme le prévoit l'accord n° 39 (voir le chapitre XII).
• La loi n° 2025-989 du 24 octobre 2025 a transformé l'entretien professionnel en « entretien de parcours professionnel » : il a lieu dans l'année qui suit l'embauche, puis au moins tous les 4 ans, et l'état des lieux récapitulatif est désormais réalisé tous les 8 ans. Ces règles légales priment sur l'avenant n° 31, qui ne faisait que rappeler la loi de 2018.
• Informez les salariés à temps partiel et en CDI d'opération des abondements de branche auxquels ils peuvent prétendre (avenant n° 37).

Modifié ou complété par

• Avenant n° 37 du 12 juillet 2022 : abondements CPF forfaitaires versés par la branche, 150 € pour les salariés à temps partiel et 50 € pour les salariés en CDI d'opération, dans la limite d'un fonds annuel. Lire sur Légifrance · Voir la fiche « Formation professionnelle »
• Avenant n° 33 du 18 janvier 2022 : convertissait en euros les abondements exprimés en heures (15 € par heure). Il est remplacé par l'avenant n° 37. Lire sur Légifrance
• Avenant n° 28 du 3 novembre 2020 : applique l'abondement correctif du CPF aux salariées à qui aucune formation n'a été proposée dans un délai de 3 ans. Lire sur Légifrance · Voir la fiche « Égalité professionnelle »

Textes officiels

• Avenant n° 31 du 17 décembre 2020 relatif à la formation professionnelle (texte en vigueur)
• Chapitre X sur Légifrance (version issue de l'avenant n° 15 de 2015)
• La convention collective complète sur Légifrance
• Tableau des renvois entre articles et avenants

Fiche à jour au 29 octobre 2026. Elle présente les textes de la branche et ne remplace pas un conseil juridique. Pour une situation particulière, contactez l'assistance juridique d'OTB.