Article 21 – Gratification

Chapitre VII – Rémunération · Vue d'ensemble du chapitre

Ce que dit le texte

• Les organismes versent une gratification de fin d'année ou de fin d'exercice à leur personnel ayant au moins 6 mois d'ancienneté.
• Définition : toute somme versée chaque semestre ou chaque année, quel que soit son nom (gratification, prime de fin d'année, 13e mois).
• Montant minimum : 17,5 % de la rémunération de base brute mensuelle du salarié, en moyenne sur les 12 mois précédant le versement.
• Pour les salariés ayant entre 6 et 12 mois d'ancienneté, la gratification est proratisée et calculée sur le salaire moyen du temps de présence.
• L'ancienneté et la présence effective s'apprécient selon l'article 16.1 de la convention.
• Ces règles ne peuvent pas réduire les avantages déjà acquis par les salariés. Elles s'appliquent depuis le 1er janvier 2019.

En pratique pour votre office

• Exemple : pour un salaire de base moyen de 2 000 € brut par mois sur les 12 derniers mois, la gratification minimale est de 350 €.
• Un 13e mois ou une prime de fin d'année déjà versé par votre office compte comme gratification s'il atteint au moins 17,5 % : les deux ne se cumulent pas, sauf si votre accord ou vos usages le prévoient.
• Le texte ne règle pas le cas du salarié qui quitte l'office avant la date de versement. Fixez la règle par écrit dans votre office ou faites-vous conseiller.
• Pour les salariés en CDI d'opération, la gratification est versée au prorata en cas d'arrivée ou de départ en cours d'année (accord n° 24).

Modifié ou complété par

• Avenant n° 7 du 30 septembre 2009 : définit la gratification, fixe un minimum de 10 % du salaire de base brut mensuel moyen et prévoit la proratisation entre 6 et 12 mois d'ancienneté, à partir du 1er janvier 2010. Le taux de 10 % est aujourd'hui remplacé. Lire sur Légifrance · Voir la fiche « Rémunération et valeur du point »
• Avenant du 28 mars 2012 : intègre ces règles dans le texte même de l'article 21. Lire sur Légifrance · Voir la fiche « Dialogue social »
• Avenant n° 18 du 20 avril 2017 (égalité professionnelle) : inclut la gratification de l'article 21 dans les données de rémunération du bilan annuel égalité femmes-hommes. Lire sur Légifrance · Voir la fiche « Égalité professionnelle »
• Avenant n° 26 du 7 décembre 2018 : porte la gratification de 10 % à 17,5 % à partir du 1er janvier 2019. Les autres règles de l'article 21 restent inchangées. Lire sur Légifrance · Voir la fiche « Rémunération et valeur du point »
• Accord n° 24 du 6 décembre 2018 (CDI d'opération) : prévoit le versement de la gratification au prorata en cas d'arrivée ou de départ en cours d'année. Lire sur Légifrance · Voir la fiche « Contrats et emploi »

Textes officiels

• Chapitre VII sur Légifrance
• La convention collective complète sur Légifrance
• Tableau des renvois entre articles et avenants

Fiche à jour au 29 octobre 2026. Elle présente les textes de la branche et ne remplace pas un conseil juridique. Pour une situation particulière, contactez l'assistance juridique d'OTB.