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Article 6 – Indemnisation des frais pour l'exercice du droit syndical dans le cadre des commissions paritaires nationales

Chapitre II – Droit syndical : ce que dit le texte, ce qu'il implique pour votre office et les textes qui le modifient.

Chapitre II – Droit syndical · Vue d'ensemble du chapitre

Ce que dit le texte

  • Les frais de déplacement, d'hébergement et de restauration des membres des commissions paritaires nationales sont pris en charge par les organismes employeurs signataires de la convention.
  • Cette prise en charge est limitée à 2 personnes par délégation, conformément à l'accord en vigueur.

En pratique pour votre office

  • Les organismes employeurs signataires sont les fédérations d'employeurs de la branche. Selon l'annexe de l'avenant du 1er décembre 2010, la charge de ces remboursements est répartie entre elles : elle ne pèse pas sur l'office qui emploie le salarié.
  • En revanche, le temps passé aux réunions paritaires régionales ou nationales par les délégués dûment mandatés (dans la limite de 4 représentants par organisation syndicale représentative) est un temps d'absence légale, sans retenue de salaire. Votre office maintient donc la rémunération.
  • Les plafonds de remboursement datent de 2010 et n'ont pas été actualisés depuis dans les textes de la branche.

Modifié ou complété par

  • Avenant du 1er décembre 2010 (étendu par arrêté du 13 juillet 2011, JORF du 22 juillet 2011) : fixe le statut du temps de réunion (absence légale sans retenue de salaire) et les règles de remboursement sur justificatifs originaux : train en 2e classe, tickets de métro t+, voiture limitée au trajet domicile-gare au barème fiscal plafonné à 7 CV, 1 repas par journée plafonné à 20 €, 1 nuitée avec petit déjeuner en hôtel 2 étoiles plafonnée à 120 €. Une annexe répartit la charge entre les fédérations d'employeurs (part fixe de 1 500 € par fédération et part variable). Lire sur Légifrance · Voir la fiche « Dialogue social »
  • Avenant du 28 mars 2012 (article 3) : ajoute la limite de 2 personnes par délégation et supprime l'ancienne deuxième phrase de l'article. Lire sur Légifrance · Voir la fiche « Dialogue social »
  • Avenant n° 19 du 14 juin 2017 (article 7) : pour la CPPNI, l'indemnisation des déplacements et des frais de déplacement, d'hébergement et de restauration est assurée par les organismes employeurs, dans la limite de deux personnes par organisation. Lire sur Légifrance · Voir la fiche « Dialogue social »

Textes officiels

Fiche à jour au 29 octobre 2026. Elle présente les textes de la branche et ne remplace pas un conseil juridique. Pour une situation particulière, contactez l'assistance juridique d'OTB.

Modifié le 29 oct. 2026