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Article 18 – Modalités de défraiements et de prise de repos compensateur

Chapitre VI – Durée du travail : ce que dit le texte, ce qu'il implique pour votre office et les textes qui le modifient.

Chapitre VI – Durée du travail · Vue d'ensemble du chapitre

Ce que dit le texte

  • a) Prise en charge : tout déplacement ou voyage à caractère professionnel, quelle que soit sa durée, est pris en charge par l'employeur. Pour les missions en métropole, l'employeur organise, réserve et paie, dans la mesure du possible, les frais principaux de transport collectif (bateau, train, avion) et d'hébergement. Cette prise en charge est obligatoire pour les missions hors métropole.
  • b) Régimes selon la durée :
    • déplacement de 24 heures au plus : transport et repas remboursés sur justificatifs, selon les barèmes de l'entreprise, avec une avance suffisante pour couvrir les frais ;
    • voyage de plus de 24 heures et jusqu'à une semaine : transport, hébergement et repas remboursés sur justificatifs, avec une avance suffisante ;
    • voyage de plus d'une semaine : mêmes règles, avec une avance ponctuelle si les voyages sont occasionnels, ou permanente s'ils sont réguliers. Dans ce cas, l'avance est calculée sur une estimation trimestrielle, renouvelée chaque trimestre.
  • c) Délais de remboursement : sans avance, remboursement sans délai, un délai d'une semaine étant admis. Avec avance, remboursement du solde dans les délais les plus courts, et au plus tard dans les 60 jours.
  • d) Frais kilométriques : véhicule personnel remboursé selon le barème fiscal en vigueur, sans dépasser le barème d'un véhicule de 7 CV fiscaux.
  • e) Repos compensateur : les déplacements et voyages professionnels peuvent ouvrir droit à un repos compensateur, dans le cadre de l'article 17. Il est pris :
    • immédiatement après le retour, pour un voyage hors du territoire européen ;
    • dans les 15 jours, pour un voyage en Europe hors métropole, à une date fixée d'un commun accord ;
    • dans le mois qui suit, pour un déplacement en métropole, à l'initiative du salarié.
  • Ce régime s'applique sauf accord spécifique entre les parties. Cette phrase est étendue sous réserve des règles du code du travail sur le repos compensateur (arrêté du 9 décembre 2002).

En pratique pour votre office

  • Formalisez vos barèmes de remboursement (repas, hébergement) dans une note interne : la convention y renvoie.
  • Versez une avance avant le départ et soldez les frais dans les 60 jours au plus. Sans avance, remboursez dans la semaine.
  • Pour les frais kilométriques, appliquez le barème fiscal de l'année, plafonné à la ligne 7 CV, même si le véhicule du salarié est plus puissant.
  • Un accord individuel sur le repos compensateur ne peut pas priver le salarié des droits au repos prévus par le code du travail.

Modifié ou complété par

  • Avenant du 28 mars 2012 : précise au a) que la prise en charge vise tout déplacement « à caractère professionnel, quelle que soit sa durée », et ajoute au e) que les déplacements et voyages peuvent ouvrir droit à repos compensateur, conformément à l'article 17. Lire sur Légifrance · Voir la fiche « Dialogue social »

Textes officiels

Fiche à jour au 29 octobre 2026. Elle présente les textes de la branche et ne remplace pas un conseil juridique. Pour une situation particulière, contactez l'assistance juridique d'OTB.

Modifié le 29 oct. 2026