Titre III – Apprentissage, contrat de professionnalisation et Pro-A

Chapitre X – Formation professionnelle · Vue d'ensemble du chapitre

Ce que dit le texte

• Contrat d'apprentissage (article 10) : formation en entreprise et en CFA pour obtenir un diplôme ou un titre inscrit au RNCP, gratuite pour l'apprenti. Sa rémunération est un pourcentage du Smic ou du salaire minimum conventionnel si celui-ci est plus favorable. Le pourcentage minimum est fixé par la loi.
• Contrat de professionnalisation (article 11) : il vise une qualification et l'insertion ou la réinsertion professionnelle.
  • Durée : 6 à 12 mois en principe ; jusqu'à 24 mois pour un jeune ou un demandeur d'emploi sans qualification supérieure, si la formation l'exige ; jusqu'à 36 mois dans les cas prévus par la loi.
  • Le contrat prend fin au plus tard à la fin du 2e mois qui suit l'obtention de la qualification.
  • Formation : entre 15 % et 25 % de la durée du contrat, avec un minimum de 150 heures ; plus de 25 % possible pour un titre RNCP ou un CQP.
  • Rémunération minimale : pourcentage du Smic ou du salaire minimum conventionnel s'il est plus favorable, le pourcentage minimum étant fixé par la loi.
• Pro-A (article 12) : reconversion ou promotion par alternance pour les salariés en CDI dont la qualification est insuffisante, notamment ceux qui n'ont pas atteint la licence. Durée de 6 à 12 mois, portée à 24 mois pour les salariés ayant plus de 3 ans d'ancienneté. Cet article a été exclu de l'extension : la Pro-A relève de l'avenant n° 30, qui prévoit les mêmes règles.

En pratique pour votre office

• Le texte de la branche ne distingue pas selon l'âge : par prudence, calculez le pourcentage légal sur le salaire minimum conventionnel du poste lorsqu'il dépasse le Smic. Depuis le 1er juillet 2026, le premier niveau de la grille (1 900,65 € pour un temps plein) est supérieur au Smic (1 867,02 €) : la base conventionnelle est donc la plus favorable.
• Pour le salaire minimum conventionnel de chaque niveau, reportez-vous à la fiche Classification et point d'indice.
• Les niveaux de prise en charge des contrats par l'OPCO sont fixés par la branche et l'OPCO : demandez-les avant de signer, pour connaître le reste à charge.
• Pour une Pro-A, appuyez-vous sur l'avenant n° 30 et vérifiez avec l'OPCO que la certification visée figure toujours sur la liste éligible.

Modifié ou complété par

• Avenant n° 30 du 17 décembre 2020 : régime de la Pro-A et liste des certifications éligibles. Lire sur Légifrance · Voir la fiche « Formation professionnelle »
• Avenant n° 17 du 27 octobre 2016 : fixait des pourcentages du Smic pour les contrats de professionnalisation. Il est remplacé par l'article 11 de l'avenant n° 31. Lire sur Légifrance

Textes officiels

• Avenant n° 31 du 17 décembre 2020 relatif à la formation professionnelle (texte en vigueur)
• Chapitre X sur Légifrance (version issue de l'avenant n° 15 de 2015)
• La convention collective complète sur Légifrance
• Tableau des renvois entre articles et avenants

Fiche à jour au 29 octobre 2026. Elle présente les textes de la branche et ne remplace pas un conseil juridique. Pour une situation particulière, contactez l'assistance juridique d'OTB.