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Article 15 – Indemnité en période de maladie ou d'accident

Chapitre V – Indemnités : ce que dit le texte, ce qu'il implique pour votre office et les textes qui le modifient.

Chapitre V – Indemnités · Vue d'ensemble du chapitre

Ce que dit le texte

  • En application de la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 sur la mensualisation, le salarié en arrêt pour maladie ou accident, qui a adressé le certificat médical à l'employeur sous 48 heures, a droit :
    • pendant une première période, au maintien du salaire ;
    • pendant une seconde période, à une indemnité réduite égale aux deux tiers de la rémunération brute.
  • Ces indemnités sont versées par l'employeur à partir du premier jour d'absence pour les salariés ayant plus de 1 an d'ancienneté, selon le tableau suivant.
Présence dans l'organismeIndemnité pleineIndemnité réduite
De 0 à 1 anRégime de la sécurité socialeRégime de la sécurité sociale
De 1 à 2 ans2 mois2 mois
Au-delà de 2 ans3 mois3 mois
  • Les périodes indemnisées se décomptent sur 12 mois consécutifs à partir du premier jour d'absence.
  • Les employeurs doivent s'affilier à une caisse de régime complémentaire pour assurer ces indemnités et respecter le code du travail.

En pratique pour votre office

  • Pour une maladie ordinaire, la loi prévoit un délai de carence de 7 jours et une indemnisation à 90 % puis aux deux tiers. La convention est plus favorable, notamment parce qu'elle maintient le salaire dès le premier jour après 1 an d'ancienneté.
  • Avant 1 an d'ancienneté, le salarié ne perçoit que les indemnités journalières de la sécurité sociale au titre de la convention.
  • Plusieurs arrêts sur 12 mois consécutifs consomment les mêmes droits : tenez un suivi par salarié.
  • Le texte ne précise pas comment sont déduites les indemnités journalières de la sécurité sociale. Vérifiez ce point avec votre gestionnaire de paie et votre contrat de prévoyance (chapitre VIII et fiche Protection sociale).

Modifié ou complété par

Aucun avenant ne modifie cet article.

Textes officiels

Fiche à jour au 29 octobre 2026. Elle présente les textes de la branche et ne remplace pas un conseil juridique. Pour une situation particulière, contactez l'assistance juridique d'OTB.

Modifié le 29 oct. 2026