Article 13 – Indemnités

Chapitre V – Indemnités · Vue d'ensemble du chapitre

La rédaction en vigueur de l'article 13 est issue de l'avenant n° 25 du 17 juillet 2018, qui s'est substitué à l'ancien article.

Ce que dit le texte

• 13.1.1 Salaire brut mensuel : il est constitué du salaire de base (indice payé) auquel s'ajoute la prime d'ancienneté. Les primes sont prises en compte pro rata temporis, conformément à l'article R. 1234-4 du code du travail.
• 13.1.2 Ancienneté : elle se définit par la présence effective dans l'organisme de tourisme au sens de l'article 16.1 de la convention.
• 13.2 Licenciement : tout salarié ayant au moins 8 mois d'ancienneté perçoit, en cas de licenciement (sauf faute grave ou lourde) ou de rupture conventionnelle, une indemnité de :
  • 25 % du salaire brut mensuel par année de présence effective pour les 10 premières années ;
  • un tiers du salaire brut mensuel par année de présence effective à partir de la 11e année.
• En cas de carrière mêlant temps partiel et temps complet, l'indemnité est calculée pro rata temporis des périodes travaillées à temps partiel.
• Pour les salariés de plus de 52 ans licenciés après 20 ans d'ancienneté, l'indemnité est doublée.
• Le calcul s'effectue selon l'article R. 1234-4 du code du travail.
• 13.3 Fin de carrière : le salarié qui part à la retraite perçoit une indemnité brute de fin de carrière au moins égale à 25 % du salaire brut mensuel par année de présence effective, calculée pro rata temporis des périodes à temps partiel.
• Le point 13.3 est étendu sous réserve des articles L. 1237-7 et L. 1234-9 du code du travail (arrêté du 3 décembre 2019).

En pratique pour votre office

• Depuis 2017, les taux de l'indemnité légale de licenciement sont les mêmes (un quart de mois par année jusqu'à 10 ans, un tiers au-delà, dès 8 mois d'ancienneté), mais le salaire de référence est calculé différemment. Calculez l'indemnité légale et l'indemnité conventionnelle et versez la plus favorable au salarié. L'avantage propre à la branche est surtout le doublement après 52 ans et 20 ans d'ancienneté.
• En cas de rupture conventionnelle, l'indemnité versée ne peut pas être inférieure à l'indemnité conventionnelle de l'article 13.2.
• L'ancienneté retenue est la présence effective au sens de l'article 16.1 (chapitre VI) : vérifiez quelles absences y sont assimilées avant de faire le calcul.
• Pour un départ volontaire à la retraite, le taux de 25 % par année est en général plus favorable que l'indemnité légale de départ. En cas de mise à la retraite à l'initiative de l'employeur, le salarié a droit au moins à l'indemnité légale de licenciement : c'est le sens de la réserve d'extension.

Modifié ou complété par

• Avenant n° 6 du 26 novembre 2008 : présenté comme une interprétation de l'ancien article 13 b « Fin de carrière », il prévoyait un calcul de l'indemnité de départ à la retraite au prorata des années à temps complet et à temps partiel, avec, pour la période à temps partiel, le salaire moyen des 12 derniers mois ou celui du dernier mois s'il était plus avantageux. Remplacé par l'avenant n° 25 de 2018. Lire sur Légifrance · Voir la fiche « Contrats et emploi »
• Avenant du 28 mars 2012 (article 7) : reprenait la même règle dans l'article 13 b. Dépassé par l'avenant n° 25 de 2018. Lire sur Légifrance · Voir la fiche « Dialogue social »
• Avenant n° 25 du 17 juillet 2018 (étendu par arrêté du 3 décembre 2019, JORF du 11 décembre 2019) : réécrit entièrement l'article 13 après les ordonnances de 2017. Il s'applique à toutes les structures de la branche, y compris celles de moins de 50 salariés. La règle du salaire des 12 derniers mois pour les périodes à temps partiel n'est plus reprise. Lire sur Légifrance · Voir la fiche « Contrats et emploi »
• Accord n° 24 du 6 décembre 2018 (CDI d'opération) : à la fin d'un CDI d'opération, l'indemnité conventionnelle ou légale de licenciement est majorée de 10 %, avec un minimum de 1 mois de salaire brut quelle que soit la durée du contrat. Lire sur Légifrance · Voir la fiche « Contrats et emploi »

Textes officiels

• Chapitre V sur Légifrance
• La convention collective complète sur Légifrance
• Tableau des renvois entre articles et avenants

Fiche à jour au 29 octobre 2026. Elle présente les textes de la branche et ne remplace pas un conseil juridique. Pour une situation particulière, contactez l'assistance juridique d'OTB.