Article 37 – Principes de classification

Chapitre XII – Classification · Vue d'ensemble du chapitre

Ce que dit le texte

• Les principes de classification s'appliquent dès l'embauche, puis lors de chaque entretien professionnel.
• Trois échelons : échelon 1 employé, échelon 2 agent de maîtrise et technicien, échelon 3 cadre. Chacun comprend trois ou quatre niveaux.
• Le niveau est établi selon quatre critères : compétences techniques ou technicité (savoirs, savoir-faire et savoir-être requis par le poste) ; responsabilités ; communication et représentation ; autonomie.
• Préalable obligatoire : une description de poste qui fait apparaître les activités-responsabilités principales et secondaires.
  • Une activité principale est explicitement confiée au salarié comme l'un des enjeux de son poste. Elle n'est pas forcément quotidienne : une activité peu fréquente peut constituer un enjeu fort.
  • Une activité secondaire est exercée à titre accessoire, par défaut, en renfort lors d'une forte affluence ou en remplacement ponctuel. Ce n'est pas sur elle que la compétence du salarié est jugée en priorité.
• Méthode : on rédige la fiche de poste, on place le poste dans une catégorie, puis on fixe le niveau au sein de cette catégorie selon les quatre critères.
• Salaire : nombre de points d'indice multiplié par la valeur du point. Chaque niveau a un indice plancher, sans plafond. Un indice supérieur au seuil de l'échelon suivant ne fait pas changer automatiquement d'échelon.
• Le bulletin de paie mentionne l'intitulé du poste, la catégorie professionnelle, l'échelon, le niveau et l'indice payé.
• La progression ne se fait pas à l'ancienneté, mais par la reconnaissance de l'expérience, des qualifications acquises ou validées et de l'évolution du contenu du poste.
• Le positionnement est réévalué lors de l'entretien professionnel et à chaque évolution du poste. La fiche de poste est alors mise à jour.

En pratique pour votre office

• Rédigez une fiche de poste pour chaque salarié, même dans une petite équipe : c'est elle qui justifie le niveau retenu en cas de désaccord ou de contrôle.
• Classez selon les activités réellement confiées, pas selon le diplôme du salarié ni l'intitulé du poste.
• Vérifiez que vos bulletins de paie portent bien les cinq mentions prévues par la branche.
• Un salarié peut être payé au-dessus de l'indice plancher de son niveau : la grille fixe un minimum, pas un salaire unique.

Modifié ou complété par

• Accord n° 39 du 4 mai 2023 (étendu par arrêté du 8 décembre 2023, JORF du 22 décembre 2023) : réécrit les articles 37 à 40 et se substitue à l'accord du 10 décembre 2001 relatif aux classifications. Lire sur Légifrance · Voir la fiche « Classification et point d'indice »

Textes officiels

• Chapitre XII sur Légifrance
• La convention collective complète sur Légifrance
• Tableau des renvois entre articles et avenants

Fiche à jour au 29 octobre 2026. Elle présente les textes de la branche et ne remplace pas un conseil juridique. Pour une situation particulière, contactez l'assistance juridique d'OTB.