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Article 2 – Durée, dénonciation, révision

Chapitre I – Dispositions générales : ce que dit le texte, ce qu'il implique pour votre office et les textes qui le modifient.

Chapitre I – Dispositions générales · Vue d'ensemble du chapitre

Ce que dit le texte

  • La convention est conclue pour une durée indéterminée.
  • Dénonciation : chaque partie signataire peut la dénoncer selon la loi. Elle prévient les autres signataires par lettre recommandée avec accusé de réception et dépose la dénonciation auprès des services du ministre du travail (articles L. 2261-9 à L. 2261-13 du code du travail).
  • Révision : chaque signataire peut demander une révision partielle ou totale. La commission paritaire se réunit au plus tard dans les 45 jours. Les articles révisés font l'objet d'un avenant.
  • Le texte en vigueur continue de s'appliquer jusqu'à l'extension des nouveaux avenants.

En pratique pour votre office

  • Ces règles concernent les organisations signataires (ADN Tourisme, Gîtes de France et les syndicats de salariés), pas les employeurs pris individuellement.
  • Les négociations se tiennent aujourd'hui au sein de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI), créée par l'avenant n° 19 de 2017.
  • Un avenant s'impose à tous les employeurs de la branche une fois étendu par arrêté ministériel. Avant l'extension, il ne s'applique qu'aux employeurs adhérents d'une organisation signataire. Surveillez donc les dates d'extension.

Modifié ou complété par

Textes officiels

Fiche à jour au 29 octobre 2026. Elle présente les textes de la branche et ne remplace pas un conseil juridique. Pour une situation particulière, contactez l'assistance juridique d'OTB.

Modifié le 29 oct. 2026