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Mise en œuvre de l'accord n° 39 : vos obligations

Chapitre XII – Classification : ce que dit le texte, ce qu'il implique pour votre office et les textes qui le modifient.

Chapitre XII – Classification · Vue d'ensemble du chapitre

Ce que dit le texte

  • La nouvelle grille s'applique aux nouveaux embauchés dès la signature de l'accord, le 4 mai 2023 (article 41.1). La grille indiciaire s'applique au 1er mai 2023 (article 42).
  • Pour les salariés en poste à la signature, la grille est mise en œuvre « dans un délai de 1 an à compter de l'extension du présent accord et au plus tard le 1er janvier 2024 » (article 41.2).
  • Le repositionnement ne peut entraîner ni déclassement, ni baisse de rémunération (article 41.3).
  • Le nouveau positionnement est notifié par écrit au salarié avec sa fiche de poste. Il fait l'objet d'un échange avec le supérieur hiérarchique, notamment lors d'un entretien (article 41.4).
  • Le changement d'indice et de niveau lié à la mise en œuvre de l'accord ne constitue pas une modification du contrat de travail (article 41.5).

En pratique pour votre office

  • La rédaction de l'article 41.2 est ambiguë : l'accord a été étendu par arrêté du 8 décembre 2023, si bien que le délai d'un an après l'extension dépasse la date butoir du 1er janvier 2024. Par prudence, considérez que tous les salariés devaient être repositionnés au plus tard le 1er janvier 2024.
  • Si certains salariés n'ont pas encore été repositionnés, faites-le sans attendre : fiche de poste, notification écrite et entretien. Un rappel de salaire peut être dû si le nouveau niveau correspond à un indice supérieur.
  • Conservez les notifications signées ou leur preuve de remise : elles établissent que la procédure prévue par l'accord a été respectée.
  • Profitez de chaque entretien professionnel pour vérifier que le niveau correspond toujours au poste réellement occupé.

Modifié ou complété par

  • Avenant n° 47 du 26 novembre 2025 : avenant n° 1 à l'accord n° 39, qui supprime le niveau 1.1 au 1er janvier 2026. Lire sur Légifrance

Textes officiels

Fiche à jour au 29 octobre 2026. Elle présente les textes de la branche et ne remplace pas un conseil juridique. Pour une situation particulière, contactez l'assistance juridique d'OTB.

Modifié le 29 oct. 2026