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Article 9 – Licenciement des représentants du personnel

Chapitre III – Représentation du personnel : ce que dit le texte, ce qu'il implique pour votre office et les textes qui le modifient.

Chapitre III – Représentation du personnel · Vue d'ensemble du chapitre

Ce que dit le texte

  • Le licenciement d'un représentant du personnel, ou sa mutation comprise dans un transfert partiel d'activité, ne peut se faire sans l'autorisation de l'inspecteur du travail dont dépend l'établissement.

En pratique pour votre office

  • Cette règle reprend la protection prévue par le code du travail. Elle s'applique aujourd'hui aux membres du CSE, titulaires et suppléants.
  • La loi étend cette protection, pour une durée limitée, aux candidats aux élections professionnelles et aux anciens élus. Vérifiez la situation du salarié avant toute procédure.
  • La rupture conventionnelle d'un salarié protégé est elle aussi soumise à l'autorisation de l'inspecteur du travail, et non à une simple homologation.
  • Un licenciement prononcé sans autorisation est nul. Faites-vous accompagner dès le début de la procédure.

Modifié ou complété par

Aucun avenant ne modifie cet article.

Textes officiels

Fiche à jour au 29 octobre 2026. Elle présente les textes de la branche et ne remplace pas un conseil juridique. Pour une situation particulière, contactez l'assistance juridique d'OTB.

Modifié le 29 oct. 2026