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Article 28 – Autres congés

Chapitre IX – Congés : ce que dit le texte, ce qu'il implique pour votre office et les textes qui le modifient.

Chapitre IX – Congés · Vue d'ensemble du chapitre

Ce que dit le texte

  • 28.1 Enfant malade : tout salarié, père ou mère, qui présente un certificat médical pour un enfant de moins de 16 ans à sa charge, malade, accidenté ou handicapé, a droit à un congé rémunéré de 3 jours par an. Ce congé passe à 5 jours si l'enfant a moins d'un an ou si le salarié a la charge d'au moins 3 enfants de moins de 16 ans.
    • Au-delà, les parents ont droit à des congés sans solde, dans la limite de 3 mois par an au total.
    • En cas de maladie, d'accident ou de handicap d'un enfant à charge au sens de la sécurité sociale, tout salarié ayant un an d'ancienneté peut travailler à temps partiel pendant 6 mois, renouvelable une fois. Il retrouve ensuite son emploi ou un emploi similaire à rémunération équivalente.
  • 28.2 Congé de formation économique, sociale et syndicale : au moins 2 jours, assimilés à du travail effectif et rémunérés par l'employeur dans les entreprises d'au moins 10 salariés. Ces congés s'imputent sur un contingent annuel de 12 jours. Les titulaires d'un mandat syndical ont droit à un congé rémunéré de 2 jours (niveau départemental), 4 jours (régional) ou 6 jours (national).
  • 28.3 Congé de maternité : le texte rappelle le code du travail : 6 semaines avant la date présumée de l'accouchement et 10 semaines après, ou 8 semaines avant et 18 semaines après si le foyer compte déjà au moins 2 enfants. Ce congé compte comme du travail effectif pour l'ancienneté.
    • À partir du 6e mois de grossesse, la salariée à temps complet bénéficie d'une réduction du temps de travail d'une heure par jour.
    • Si son état l'exige, éventuellement après avis du médecin du travail, elle peut changer temporairement d'emploi, sans baisse de rémunération. Ce changement prend fin au plus tard à la fin de la grossesse, ou dès que son état lui permet de reprendre son emploi.
  • 28.4 Congé parental : le salarié qui a au moins un an d'ancienneté à la naissance de l'enfant, ou à l'arrivée au foyer d'un enfant de moins de 3 ans adopté, peut prendre un congé parental (suspension du contrat) ou réduire sa durée du travail d'au moins un cinquième, sans descendre sous 16 heures par semaine.
    • Le congé ou le temps partiel qui prend fin au 3e anniversaire de l'enfant (ou 3 ans après son arrivée au foyer en cas d'adoption) ouvre droit à une prolongation d'un an, pour le père, la mère et les adoptants.
    • L'employeur est informé par lettre recommandée avec accusé de réception. Pendant le temps partiel ou les prolongations, le salarié ne peut pas changer la durée choisie, sauf accord de l'employeur.
  • 28.5 Congé sans solde : en dehors du cas prévu au 28.1, il n'est possible qu'après un accord écrit entre l'employeur et le salarié.

En pratique pour votre office

  • Le congé pour enfant malade est rémunéré dans la branche, alors que le code du travail ne prévoit pas de maintien de salaire : la convention est plus favorable.
  • La branche prévoit le maintien du salaire net habituel pendant le congé de maternité, sur les périodes indemnisées par la sécurité sociale (avenant n° 28, étendu par arrêté du 4 février 2022). Prévoyez le complément employeur en paie.
  • La convention ne précise pas si l'heure de réduction quotidienne de la salariée enceinte est rémunérée. Faites-vous conseiller avant de fixer votre pratique.
  • Pour le congé de formation économique, sociale et syndicale, le code du travail prévoit aujourd'hui le maintien de la rémunération par l'employeur, quel que soit l'effectif. Appliquez la loi lorsqu'elle est plus favorable.

Modifié ou complété par

Textes officiels

Fiche à jour au 29 octobre 2026. Elle présente les textes de la branche et ne remplace pas un conseil juridique. Pour une situation particulière, contactez l'assistance juridique d'OTB.

Modifié le 29 oct. 2026