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Article 1er – Champ d'application

Chapitre I – Dispositions générales : ce que dit le texte, ce qu'il implique pour votre office et les textes qui le modifient.

Chapitre I – Dispositions générales · Vue d'ensemble du chapitre

Ce que dit le texte

  • La convention règle les relations entre les salariés de droit privé et les employeurs de tous les organismes situés en métropole et dans les départements d'outre-mer.
  • Sont visés les entreprises et établissements, commerciaux ou non, et les groupements locaux, départementaux, régionaux ou nationaux de tourisme qui facilitent l'accueil des touristes ou améliorent leurs conditions de séjour dans leur zone d'intervention.
  • Ces organismes relèvent principalement des codes NAF 7911Z, 7912Z, 7990Z, 9499Z, 8413Z et 9004Z.
  • Sont exclues les entreprises dont l'activité principale est celle d'agent de voyages (convention des agences de voyage et de tourisme) et celles qui relèvent de la convention du tourisme social et familial.

En pratique pour votre office

  • Votre office applique la convention à ses salariés de droit privé, quel que soit son statut : association, EPIC, SPL ou société d'économie mixte.
  • Les agents publics mis à disposition ou détachés restent régis par leur statut, pas par la convention.
  • Le code NAF est un indice, pas un critère décisif : c'est l'activité principale réellement exercée qui détermine la convention applicable. Si votre office exerce une activité importante d'agence de voyages, faites vérifier votre situation.
  • Indiquez « IDCC 1909 » sur les bulletins de paie et dans les contrats de travail.

Modifié ou complété par

  • Avenant du 28 mars 2012 : précise « salariés de droit privé » et remplace l'ancien code NAF 633Z par les six codes actuels. Lire sur Légifrance · Voir la fiche « Dialogue social »
  • Avenant n° 6 du 21 septembre 1998 (étendu le 11 octobre 2000) : a changé l'intitulé de l'ancienne convention « du tourisme à but non lucratif » en convention « des organismes de tourisme ».

Textes officiels

Fiche à jour au 29 octobre 2026. Elle présente les textes de la branche et ne remplace pas un conseil juridique. Pour une situation particulière, contactez l'assistance juridique d'OTB.

Modifié le 29 oct. 2026