Chapitre X – Vue d'ensemble

Le chapitre X organise la formation professionnelle dans la branche : instances paritaires, priorités de formation, tutorat, contribution conventionnelle, contrats en alternance et entretien professionnel. Les règles en vigueur sont celles de l'avenant n° 31 du 17 décembre 2020, qui a remplacé la version de 2015 encore affichée sur Légifrance.

L'essentiel en 30 secondes

• Quel texte appliquer ? L'avenant n° 31 du 17 décembre 2020, étendu par arrêté du 2 juillet 2021. Il remplace intégralement les avenants n° 15 (2015), n° 17 (2016) et n° 20 (2017).
• Contribution conventionnelle : 0,45 % de la masse salariale pour les structures de moins de 11 salariés, 0,40 % à partir de 11 salariés. Elle s'ajoute aux contributions légales et se verse à l'OPCO désigné par la branche.
• Alternance : la rémunération minimale des apprentis et des contrats de professionnalisation se calcule en pourcentage du Smic, ou du salaire minimum conventionnel s'il est plus favorable.
• Reconversion ou promotion par alternance (Pro-A) : elle relève de l'avenant n° 30 du 17 décembre 2020, l'article de l'avenant n° 31 sur ce sujet ayant été exclu de l'extension.
• Information du personnel : dans les structures de moins de 50 salariés, le CSE (ou à défaut les salariés) est informé chaque année du bilan et des projets de formation.

À savoir avant de lire

• Le chapitre X consolidé publié sur Légifrance (articles 1 à 9) reproduit encore l'avenant n° 15 du 2 décembre 2015. Il parle de plan de formation, d'OPCA, de congé individuel de formation (CIF), de périodes de professionnalisation et de CPF en heures.
• Or l'avenant n° 31 du 17 décembre 2020, étendu par arrêté du 2 juillet 2021 (JORF du 13 juillet 2021), déclare qu'il « annule et se substitue intégralement » aux avenants n° 15, n° 17 et n° 20. Il adapte les règles de la branche à la loi du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel ».
• Cette fiche présente donc les règles de l'avenant n° 31, organisées selon ses quatre titres, et non les articles 1 à 9 de 2015. Un résumé de ce que contenait la version de 2015 figure en fin de page.
• En cas de doute entre le texte affiché sur Légifrance et cette fiche, référez-vous au texte de l'avenant n° 31 lui-même (lien ci-dessous).

Les articles du chapitre

• Titre I – Les instances de la branche : CPNEFP, OPCO, observatoire et commission de gestion
• Titre II – Accès à la formation : priorités, publics, tuteurs et information du CSE
• Titre III – La contribution conventionnelle à la formation
• Titre III – Apprentissage, contrat de professionnalisation et Pro-A
• Titre III – Entretien professionnel et compte personnel de formation
• Titre IV – Dispositions générales
• Ce que contenait la version de 2015, désormais dépassée

Textes officiels

• Avenant n° 31 du 17 décembre 2020 relatif à la formation professionnelle (texte en vigueur)
• Chapitre X sur Légifrance (version issue de l'avenant n° 15 de 2015)
• La convention collective complète sur Légifrance
• Tableau des renvois entre articles et avenants

Fiche à jour au 29 octobre 2026. Elle présente les textes de la branche et ne remplace pas un conseil juridique. Pour une situation particulière, contactez l'assistance juridique d'OTB.