Article 11 – Contrat à durée indéterminée (CDI)

Chapitre IV – Contrats de travail · Vue d'ensemble du chapitre

Ce que dit le texte

• 11.1 Période d'essai :
  • employés : 2 mois ;
  • techniciens et agents de maîtrise : 3 mois ;
  • cadres : 4 mois.
• La période d'essai n'est pas renouvelable.
• 11.2 Rupture et préavis : après la période d'essai, et sauf faute grave, faute lourde ou force majeure, toute rupture du CDI donne lieu à un préavis. Les durées sont les mêmes quelle que soit la partie qui prend l'initiative de la rupture :
  • employés : 1 mois ; employés ayant plus de 2 ans d'ancienneté : 2 mois ;
  • agents de maîtrise et techniciens : 2 mois ;
  • cadres : 3 mois.
• En cas de licenciement, pendant tout le préavis, le salarié peut s'absenter pour rechercher un emploi à raison de 2 demi-journées par semaine, fixées d'un commun accord selon les impératifs du service. En cas de désaccord, elles sont fixées pour moitié par le salarié et pour moitié par l'employeur. Avec l'accord des deux parties, ces heures peuvent être cumulées en fin de préavis.

En pratique pour votre office

• La période d'essai doit être expressément prévue dans le contrat ; à défaut, elle ne s'applique pas. Pour y mettre fin, respectez le délai de prévenance légal : côté employeur, 24 heures en deçà de 8 jours de présence, 48 heures entre 8 jours et 1 mois, 2 semaines après 1 mois et 1 mois après 3 mois ; côté salarié, 48 heures, ou 24 heures en deçà de 8 jours de présence.
• Pour un licenciement, les préavis de la convention sont égaux ou supérieurs aux minimums légaux : ils sont plus favorables pour les agents de maîtrise, techniciens et cadres. Ils s'appliquent aussi en cas de démission.
• La rupture conventionnelle ne comporte pas de préavis : la date de fin du contrat est celle fixée dans la convention de rupture.
• Le texte ne précise pas si les absences pour recherche d'emploi sont rémunérées. Faites-vous conseiller avant toute retenue sur salaire.

Modifié ou complété par

• Avenant n° 9 du 28 avril 2010 (étendu par arrêté du 23 décembre 2010, JORF du 1er janvier 2011) : annule et remplace l'article 11.1. Il fixe les durées de 2, 3 et 4 mois et supprime toute possibilité de renouvellement. Lire sur Légifrance · Voir la fiche « Contrats et emploi »
• Avenant du 28 mars 2012 (article 6) : reprend les mêmes durées de période d'essai et supprime l'ancien alinéa « b) Renouvellement ». Lire sur Légifrance · Voir la fiche « Dialogue social »
• Accord n° 24 du 6 décembre 2018 (CDI d'opération), renouvelé pour 5 ans par l'avenant n° 1 du 15 novembre 2022 : crée un CDI conclu pour la durée d'une opération (de 18 à 60 mois). Ce contrat suit les règles conventionnelles du CDI, notamment la période d'essai, avec des contreparties propres (indice majoré de 10 %, préavis de 2 mois si l'opération ne se réalise pas ou s'arrête de manière anticipée). Lire sur Légifrance · Voir la fiche « Contrats et emploi »

Textes officiels

• Chapitre IV sur Légifrance
• La convention collective complète sur Légifrance
• Tableau des renvois entre articles et avenants

Fiche à jour au 29 octobre 2026. Elle présente les textes de la branche et ne remplace pas un conseil juridique. Pour une situation particulière, contactez l'assistance juridique d'OTB.