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Article 8 – Délégués du personnel, comité d'entreprise et délégation unique du personnel

Chapitre III – Représentation du personnel : ce que dit le texte, ce qu'il implique pour votre office et les textes qui le modifient.

Chapitre III – Représentation du personnel · Vue d'ensemble du chapitre

Ce que dit le texte

  • La mise en place et le renouvellement des délégués du personnel, des membres du comité d'entreprise et des membres de la délégation unique du personnel se font conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.
  • L'élection de délégués du personnel, avec suppléant, est obligatoire dans tous les organismes occupant au moins 5 salariés. Elle relève de l'initiative de l'employeur et a lieu à la même date que celle du comité d'entreprise, s'il existe.
  • Les délégués du personnel sont élus pour 4 ans et sont rééligibles. La durée du mandat peut être ramenée à 2 ans par accord d'entreprise.
  • Au titre exclusif de leur mandat conventionnel, ils disposent du temps nécessaire à leurs fonctions dans la limite de 15 heures par mois, considéré comme du temps de travail effectif.

En pratique pour votre office

  • Depuis les ordonnances du 22 septembre 2017, le CSE remplace les anciennes instances. Il doit être mis en place dans les structures d'au moins 11 salariés, lorsque cet effectif est atteint pendant 12 mois consécutifs. Son fonctionnement, ses attributions et ses heures de délégation relèvent du code du travail.
  • La loi fixe la durée du mandat des membres du CSE à 4 ans. Un accord peut prévoir une durée comprise entre 2 et 4 ans : la règle de la convention reste donc compatible.
  • Pour les structures de 5 à 10 salariés, la convention prévoit des délégués « conventionnels » avec 15 heures par mois. La branche n'a pas adapté ce texte depuis 2017 et sa portée face au nouveau cadre du CSE n'est pas tranchée par les textes de la branche. Si votre office est dans ce cas, faites-vous conseiller avant de décider d'organiser ou non une élection.
  • C'est à l'employeur d'engager le processus électoral. En l'absence de candidat, établissez un procès-verbal de carence et conservez-le.

Modifié ou complété par

Textes officiels

Fiche à jour au 29 octobre 2026. Elle présente les textes de la branche et ne remplace pas un conseil juridique. Pour une situation particulière, contactez l'assistance juridique d'OTB.

Modifié le 29 oct. 2026