Article 4 – Principes

Chapitre II – Droit syndical · Vue d'ensemble du chapitre

Ce que dit le texte

• Conformément à la loi, les parties signataires reconnaissent à chacun la liberté d'adhérer ou non à un syndicat de son choix.
• Elles reconnaissent aux syndicats la liberté d'exercer leur action dans le cadre des dispositions légales et réglementaires en vigueur.

En pratique pour votre office

• L'appartenance ou l'activité syndicale d'un salarié ne doit jamais être prise en compte pour l'embauche, la rémunération, la formation, l'évolution de carrière, une sanction ou un licenciement : le code du travail l'interdit.
• La constitution d'une section syndicale et la désignation d'un délégué syndical suivent les règles légales. La désignation d'un délégué syndical concerne en principe les structures d'au moins 50 salariés.
• La convention renvoie entièrement à la loi : elle n'ajoute pas de moyens syndicaux propres au niveau de l'office, en dehors des congés de l'article 7.

Modifié ou complété par

Aucun avenant ne modifie cet article.

Textes officiels

• Chapitre II sur Légifrance
• La convention collective complète sur Légifrance
• Tableau des renvois entre articles et avenants

Fiche à jour au 29 octobre 2026. Elle présente les textes de la branche et ne remplace pas un conseil juridique. Pour une situation particulière, contactez l'assistance juridique d'OTB.