Titre I – Les instances de la branche : CPNEFP, OPCO, observatoire et commission de gestion

Chapitre X – Formation professionnelle · Vue d'ensemble du chapitre

Ce que dit le texte

• CPNEFP (commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle) : composée de deux membres par organisation représentative, côté employeurs et côté salariés. Elle définit les objectifs et priorités de formation de la branche, suit l'évolution des emplois et des qualifications, la VAE, l'alternance et le CPF.
• Elle fixe les niveaux de prise en charge des contrats d'apprentissage, de professionnalisation et de la Pro-A, élabore les certificats de qualification professionnelle (CQP), établit chaque année la liste des certifications prioritaires éligibles au CPF et est consultée avant les engagements de développement de l'emploi et des compétences (EDEC et ADEC).
• Gouvernance : un président et un vice-président élus tous les 2 ans, en alternance entre le collège employeurs et le collège salariés. La CPNEFP rend compte chaque année de son activité à la CPPNI. Son siège est fixé chez ADN Tourisme.
• Fonctionnement : au moins deux réunions par an, et sur convocation du président ou à la demande de la majorité des membres. Ordre du jour envoyé au moins 15 jours avant. Réunions possibles en visioconférence. Le temps passé et les frais des représentants des salariés suivent les articles 5, 6 et 7 de la convention.
• Deux émanations de la CPNEFP : la commission de gestion de la contribution conventionnelle (CGC), qui fixe les critères de prise en charge des actions financées par cette contribution et en suit le budget ; le comité de pilotage paritaire de l'observatoire (CPPO).
• OPCO : il est désigné par un accord distinct (à la signature, l'avenant n° 27 du 15 mars 2019, conclu pour 2 ans). Son conseil d'administration valide les décisions de la CGC et du CPPO.
• Observatoire prospectif des métiers et des qualifications (OPMQ) : il produit un portrait statistique annuel de la branche et anticipe les évolutions des métiers. Ses travaux sont publiés sur le site de l'OPCO.

En pratique pour votre office

• Ces instances concernent les organisations de la branche, pas les employeurs individuellement. Elles déterminent en revanche les financements dont votre office peut bénéficier : priorités de formation, niveaux de prise en charge, actions collectives.
• Pour connaître les critères de financement de l'année et les actions collectives proposées, adressez-vous à votre conseiller OPCO : ce sont les décisions de la CPNEFP et de la CGC qui s'appliquent.
• Les études de l'observatoire sont utiles pour préparer votre plan de développement des compétences ou une démarche de gestion prévisionnelle des emplois.

Modifié ou complété par

• Avenant n° 20 du 19 juillet 2017 : organisait auparavant la gouvernance et le fonctionnement de la CPNEFP (siège chez Offices de tourisme de France, réunion à la demande de trois membres). Il est remplacé par le titre I de l'avenant n° 31. Lire sur Légifrance · Voir la fiche « Formation professionnelle »
• Avenant n° 19 du 14 juin 2017 : crée la CPPNI, à laquelle la CPNEFP rend compte chaque année. Lire sur Légifrance · Voir la fiche « Dialogue social »

Textes officiels

• Avenant n° 31 du 17 décembre 2020 relatif à la formation professionnelle (texte en vigueur)
• Chapitre X sur Légifrance (version issue de l'avenant n° 15 de 2015)
• La convention collective complète sur Légifrance
• Tableau des renvois entre articles et avenants

Fiche à jour au 29 octobre 2026. Elle présente les textes de la branche et ne remplace pas un conseil juridique. Pour une situation particulière, contactez l'assistance juridique d'OTB.