Article 16 – Travail effectif et repos hebdomadaire

Chapitre VI – Durée du travail · Vue d'ensemble du chapitre

Ce que dit le texte

• 16.1 Travail effectif : sont notamment assimilés à des périodes de travail effectif :
  • les congés payés ;
  • les congés spéciaux, les congés de formation économique, sociale et syndicale et les autres congés de formation ;
  • les absences pour maternité ou adoption ;
  • les absences pour accident du travail ou maladie professionnelle, dans la limite d'un an ;
  • les congés syndicaux ;
  • les périodes de service national obligatoire et de service civil ;
  • les jours de repos accordés en compensation de la réduction du temps de travail.
• Pour les salariés ayant un an de présence, les absences pour maladie comptent aussi comme travail effectif, dans la limite de 3 mois par période de référence.
• 16.2 Repos hebdomadaire : il est fixé à 2 jours consécutifs.
• Deux exceptions : un accord de réduction du temps de travail prévoyant une modulation dans l'entreprise, ou une demande expresse du salarié, faite par écrit avant le 30 novembre et valable pour l'année civile suivante.

En pratique pour votre office

• Le repos de 2 jours consécutifs est plus favorable que la loi, qui impose 24 heures consécutives de repos hebdomadaire, plus les 11 heures de repos quotidien.
• Pour faire travailler un salarié sur des jours de repos non consécutifs hors modulation, conservez sa demande écrite et datée d'avant le 30 novembre. Elle ne vaut que pour l'année civile suivante : elle doit être renouvelée chaque année.
• L'article 16.1 sert de référence pour apprécier l'ancienneté et la présence effective dans d'autres articles, notamment l'indemnité de départ (article 13) et la gratification (article 21).
• La liste commence par « notamment » : elle n'est pas limitative. En cas de doute sur une absence non citée, faites-vous conseiller.

Modifié ou complété par

• Avenant n° 3 du 25 septembre 2006 : a remplacé l'ancien article 16 « Repos hebdomadaire » par l'article actuel « Travail effectif et repos hebdomadaire ». Lire sur Légifrance · Voir la fiche « Temps de travail »
• Accord du 30 mars 1999 relatif à la réduction du temps de travail et ses avenants : organisent les 35 heures, la modulation (qui permet de déroger aux 2 jours consécutifs), les heures supplémentaires, le forfait jours et le temps partiel. Lire sur Légifrance · Voir la fiche « Temps de travail »

Textes officiels

• Chapitre VI sur Légifrance
• La convention collective complète sur Légifrance
• Tableau des renvois entre articles et avenants

Fiche à jour au 29 octobre 2026. Elle présente les textes de la branche et ne remplace pas un conseil juridique. Pour une situation particulière, contactez l'assistance juridique d'OTB.