Article 25 – Fractionnement

Chapitre IX – Congés · Vue d'ensemble du chapitre

Ce que dit le texte

• Le salarié a droit à un congé principal de 24 jours ouvrables au maximum (4 semaines consécutives), plus une 5e semaine qui ne peut pas être accolée aux 4 premières.
• Le fractionnement ne peut pas être imposé par l'employeur.
• En cas de fractionnement, un congé d'au moins 12 jours ouvrables (2 semaines consécutives) doit être accordé entre le 1er mai et le 31 octobre.
• Le fractionnement ne concerne que le congé principal de 24 jours.
• Jours supplémentaires : 1 jour pour chaque fraction de 3 à 5 jours, 2 jours pour chaque fraction de plus de 5 jours, dans la limite de 6 jours par an.

En pratique pour votre office

• Le plafond de la branche (6 jours) est plus élevé que celui du code du travail (2 jours) : appliquez la règle de la branche.
• Le texte ne précise pas si seules les fractions prises en dehors de la période du 1er mai au 31 octobre ouvrent droit aux jours supplémentaires, comme le prévoit le code du travail. Avant de fixer votre règle, faites-vous conseiller.
• Obtenez l'accord écrit du salarié pour tout fractionnement : il ne peut pas lui être imposé.

Modifié ou complété par

Aucun avenant ne modifie cet article.

Textes officiels

• Chapitre IX sur Légifrance
• La convention collective complète sur Légifrance
• Tableau des renvois entre articles et avenants

Fiche à jour au 29 octobre 2026. Elle présente les textes de la branche et ne remplace pas un conseil juridique. Pour une situation particulière, contactez l'assistance juridique d'OTB.