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Article 7 – Modalités d'exercice du droit syndical

Chapitre II – Droit syndical : ce que dit le texte, ce qu'il implique pour votre office et les textes qui le modifient.

Chapitre II – Droit syndical · Vue d'ensemble du chapitre

Ce que dit le texte

  • Des congés de formation économique, sociale et syndicale peuvent être pris selon les modalités suivantes.
  • Les salariés titulaires d'un mandat syndical bénéficient d'un congé rémunéré, annuel et cumulable, de :
    • 2 jours au niveau départemental ;
    • 4 jours au niveau régional ;
    • 6 jours au niveau national.
  • Ces congés sont assimilés à du temps de travail effectif.

En pratique pour votre office

  • Demandez au salarié de justifier de son mandat et du niveau auquel il l'exerce, et suivez les jours pris chaque année.
  • Ces jours sont payés et assimilés à du travail effectif : ils ne réduisent pas les droits qui dépendent du temps de travail effectif.
  • Le texte dit que le congé est « cumulable » sans préciser s'il s'agit d'un cumul entre niveaux de mandat ou d'une année sur l'autre. En cas de doute, faites-vous conseiller.
  • L'article 28.2 de la convention, dans le chapitre IX « Congés », reprend ces durées et rappelle que ces congés s'imputent normalement sur un contingent annuel de 12 jours, selon les modalités du code du travail.

Modifié ou complété par

Aucun avenant ne modifie cet article.

Textes officiels

Fiche à jour au 29 octobre 2026. Elle présente les textes de la branche et ne remplace pas un conseil juridique. Pour une situation particulière, contactez l'assistance juridique d'OTB.

Modifié le 29 oct. 2026