Article 14 – Indemnité pour travail du dimanche, jours fériés et de nuit

Chapitre V – Indemnités · Vue d'ensemble du chapitre

Ce que dit le texte

• Le travail du dimanche, des jours fériés et de nuit est régi par les dispositions légales et réglementaires en vigueur.
• Les dimanches et jours fériés se comptent sur l'année allant du 1er juin de l'année N au 31 mai de l'année N + 1.
• Les heures de récupération se prennent dans les 3 mois suivant l'ouverture du droit, qui intervient dès l'acquisition de 7 heures de repos compensateur, soit 1 jour. Ces jours ne peuvent pas être accolés aux congés payés, sauf accord de l'employeur. Leurs dates sont fixées pour moitié par le salarié et pour moitié par l'employeur ; en cas de désaccord, elles sont fixées alternativement par l'un et par l'autre.
• Les heures travaillées le dimanche dans le cadre de l'horaire hebdomadaire légal ou conventionnel ne sont pas des heures supplémentaires. Les heures au-delà de l'horaire hebdomadaire sont des heures supplémentaires et ouvrent droit aux compensations en vigueur.
• a) Dimanche :
  • salariés travaillant habituellement le dimanche, plus de 8 dimanches par an : heures payées à 150 % (majoration de 50 %) et récupérées à 100 % (1 heure pour 1 heure travaillée) ;
  • salariés travaillant exceptionnellement le dimanche, dans la limite de 8 dimanches par an : soit paiement à 150 %, soit récupération à 150 % (3 heures récupérées pour 2 heures travaillées). Le choix fait l'objet d'un accord entre les deux parties avant le travail du dimanche.
• b) Jours fériés (1er janvier, lundi de Pâques, 8 mai, lundi de Pentecôte, Ascension, 14 juillet, 15 août, Toussaint, 11 novembre, Noël, et 1er mai) : repos compensateur de 100 % (1 heure pour 1 heure travaillée) et paiement des heures à 200 % (majoration de 100 %).
• c) Nuit : les heures effectuées entre 21 heures et 6 heures ouvrent droit à un repos compensateur de 100 % et au paiement à 200 %.
• L'arrêté d'extension du 9 décembre 2002 a assorti cet article de réserves : application du régime légal des heures supplémentaires, et, pour le travail de nuit, accord complémentaire de branche ou d'entreprise précisant les justifications du recours au travail de nuit, l'organisation des pauses et les mesures d'amélioration des conditions de travail et d'égalité professionnelle.

En pratique pour votre office

• La convention ne crée pas de droit au travail du dimanche : votre office doit relever d'une dérogation légale au repos dominical. Vérifiez votre situation avant d'organiser des plannings le dimanche.
• Tenez un décompte des dimanches travaillés par salarié du 1er juin au 31 mai : c'est lui qui détermine le régime applicable (habituel ou exceptionnel). Pour le travail exceptionnel, notez par écrit le choix entre paiement et récupération avant le dimanche concerné.
• Pour les jours fériés, la majoration et le repos se cumulent, 1er mai compris. Suivez les heures de récupération pour qu'elles soient prises dans les 3 mois.
• Avant d'organiser un travail de nuit régulier, vérifiez qu'un accord collectif encadre ce recours, comme l'exige la réserve d'extension. Pour les heures supplémentaires, voir la fiche Temps de travail.

Modifié ou complété par

Aucun avenant ne modifie cet article.

Textes officiels

• Chapitre V sur Légifrance
• La convention collective complète sur Légifrance
• Tableau des renvois entre articles et avenants

Fiche à jour au 29 octobre 2026. Elle présente les textes de la branche et ne remplace pas un conseil juridique. Pour une situation particulière, contactez l'assistance juridique d'OTB.